AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1798 du 21/03/2019

Sur l'amendement n° 1439 de M. Ratenon après l'article 7 quinquies du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
38
Abstention
2
Votants
62
60 exprimés
Dossier
Organisation et transformation du système de santé (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1439 · Article 7 quinquies

De Jean-Hugues Ratenon (FI) , déposé le 15/03/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

À titre expérimental et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement intègre la réalisation de la glycémie capillaire au référentiel d’actes des aides-soignants. Cette extension du référentiel d’actes s’accompagne de l’élaboration d’un protocole de glycémie sur sang capillaire ad hoc.

Exposé sommaire


Depuis très longtemps, les aides-soignant.e.s réalisent des actes de glycémie capillaire, en particulier dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées du fait d’un manque chronique d’infirmier diplômé d’État, notamment la nuit. En effet, lorsqu’une personne chute, les protocoles exigent qu’une prise de glycémie soit réalisée. Or, à ce jour, cet acte ne relève normalement pas des compétences de l’aide-soignant.e. Pour la sécurité des patients et des soignants, il serait opportun d’expérimenter l’extension des compétences des aide-soignant.e.s à ce type d’acte. C’est l’objet même de cet amendement qui prévoit également l’élaboration d’un protocole de glycémie sur sang capillaire ad hoc. Il convient d’arrêter de nier la réalité de ce qu’il se passe au quotidien dans nos établissements de santé et dans nos établissements médico-sociaux, sans que cela ne pose problème. Pour que les négociations puissent tout de même se faire au niveau des professionnels concernés, le présent amendement prévoit une autorisation à titre expérimentale dans l’attente d’une décision définitive de la part du Ministère de la santé et des solidarités.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3060 3522
Les Républicains pour1046 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre461 300
Socialistes et apparentés pour295 000
UDI, Agir et Indépendants pour292 000
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000
Libertés et Territoires pour162 000
Non inscrit pour141 000

Votants

pour (22)

Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Jean-Pierre Door LR, Jean-Carles Grelier LR, Geneviève Levy LR, Gilles Lurton LR, Bernard Perrut LR, Alain Ramadier LR, Yannick Favennec-Bécot LT, Paul Molac LT, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Joël Aviragnet SOC, Ericka Bareigts SOC, Gisèle Biémouret SOC, Josette Manin SOC, Joaquim Pueyo SOC, Pascal Brindeau UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR

contre (38)

Caroline Abadie LaREM, Ramlati Ali LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Mounir Belhamiti LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM*, Céline Calvez LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Marc Delatte LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Catherine Fabre LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Albane Gaillot LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Sonia Krimi LaREM, Aina Kuric LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Didier Martin LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Benoit Potterie LaREM, Gwendal Rouillard LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Jean-Louis Touraine LaREM, Annie Vidal LaREM, Justine Benin MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM

abstention (2)

Stéphane Claireaux LaREM, Caroline Janvier LaREM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM