Scrutin n° 1584 du 18/12/2018
Sur l'amendement n° 638 de Mme Pires Beaune à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).
- Dossier
- Loi de finances 2019 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 638 · Article 2
De Christine Pirès Beaune (SOC) , déposé le 14/12/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2019
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 156 244 € »
le montant :
« 154 244 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revalorise le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu de 0,3 % et non de 1,6 % comme c’est le cas pour les trois autres seuils.
Pour des raisons d’économies budgétaires, le gouvernement a décidé de sous-revaloriser, pour l’année 2019, les retraites, les allocations familiales et les aides au logement. En effet, avec l’hypothèse d’une inflation à 1,6 % en 2019, la revalorisation de ces prestations de seulement 0,3 % réduira le pouvoir d’achat de leurs bénéficiaires de 3,2 milliards d’euros.
Le groupe Socialistes et apparentés s’est opposé à cette sous-revalorisation, injuste socialement, et a proposé d’indexer ces prestations à hauteur de l’inflation.
Pour financer en partie cette réindexation, les députés Socialistes et apparentés souhaite revaloriser de seulement 0,3 % le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu. Ce seuil passerait donc de 153 783 € à 154 244 € et non plus 156 244 €.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 309 | 4 | 54 | 1 | 2 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 21 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 3 | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 28 | 1 | 3 | 1 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 16 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 12 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (18)
Jean-Hugues Ratenon FI, Sabine Rubin FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Hubert Wulfranc GDR, Sylvia Pinel LT, Olivier Damaisin LaREM, Stella Dupont LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Stéphane Baudu MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Marie-Noëlle Battistel SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Joaquim Pueyo SOC, Guy Bricout UDI-AGIR
contre (90)
Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Fabrice Brun LR, Gilles Carrez LR, Pierre Cordier LR, Marie-Christine Dalloz LR, Julien Dive LR, Pierre-Henri Dumont LR, Sébastien Leclerc LR, David Lorion LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Gérard Menuel LR, Jérôme Nury LR, Éric Pauget LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Vincent Rolland LR, Raphaël Schellenberger LR, Isabelle Valentin LR, Charles de la Verpillière LR, Charles de Courson LT, Bérangère Abba LaREM, Aude Amadou LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Émilie Cariou LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Jean-François Cesarini LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Dominique David LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Catherine Fabre LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Anne Genetet LaREM, Joël Giraud LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Caroline Janvier LaREM, Christophe Jerretie LaREM, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Aina Kuric LaREM, Roland Lescure LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Cendra Motin LaREM, Alain Perea LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Aurélien Taché LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Martine Wonner LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Erwan Balanant MODEM, Jean-Noël Barrot MODEM, Philippe Berta MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Aude Luquet MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Frédéric Petit MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Frédérique Dumas UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR
abstention (2)
Jennifer De Temmerman LaREM, Philippe Dunoyer UDI-AGIR
non-votant (2)
Carole Bureau-Bonnard LaREM, Richard Ferrand LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Vincent Thiébaut : voulait voter contre (a voté pour)