Scrutin n° 1579 du 17/12/2018

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis D, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de sa commission des finances, qui consacre en droit français la notion d’établissement stable virtuel à travers la présence numérique significative.

L’objectif de cet article est partagé, mais les modalités proposées sont contestables.

D’une part, ce dispositif sera neutralisé par les conventions fiscales et donc inopérant.

D’autre part, il consiste en la copie conforme du texte de la proposition de directive de la Commission européenne du 21 mars 2018.

Or, une directive prévoit un cadre qu’il appartient aux État de transposer et d’adapter, ce que ne fait pas cet article, dont certaines dispositions présentent pour ce motif des difficultés.

De plus, reprendre littéralement une proposition de directive non définitive expose le dispositif à un risque de caducité qui se concrétisera à la moindre modification de la proposition.

Enfin, il semble préférable de retenir l’approche préconisée par la mission d’information de la commission des finances de notre Assemblée sur l’évasion fiscale internationale des entreprises, prévoyant une démarche scénarisée dans le cadre de laquelle la consécration d’un établissement stable virtuel en droit français ne devrait intervenir qu’en cas d’enlisement des négociations européennes.

Il est également rappelé que l'engagement du Président de la République et du Gouvernement sur les questions d'évasion fiscale et du juste paiement de l'impôt dû par les entreprises, notamment les multinationales et les géants du numérique, a permis des avancées significatives au sein de l'OCDE et de l'Union européenne, et que cet engagement sera poursuivi et renforcé, comme l'a rappelé le ministre de l'économie et des finances devant l'Assemblée mercredi dernier.