Scrutin n° 1418 du 16/11/2018

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :

« b) Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« 1° bis Les travaux d’enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie ; »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’élargir le périmètre du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) pour l’année 2019 aux dépenses au titre des travaux d’enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie, avec un taux égal à 30 % du montant de ces dépenses.

• l'acquisition d'une chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie
• l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage