Scrutin n° 1375 du 09/11/2018

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer les crédits alloués aux aides aux logements de 102 millions d’euros afin que ceux-ci suivent le niveau réel de l’inflation qui s’élève à 2,3 % sur la période alors que le gouvernement a fait le choix d’une réévaluation de 0,3 % seulement. Cette sous-évaluation de l’inflation représente une perte moyenne de 4,5 € par mois pour les bénéficiaires des APL, qui viendrait s’ajouter à la baisse de 5 € par mois décidée à l’été 2017 et à la non-indexation au 1^er octobre 2018 des APL sur l’inflation, prévue en loi de finances pour 2018.

Il s’agit par cet amendement de préserver le pouvoir d’achat des ménages les moins favorisés.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 du programme 109 à hauteur de 102M€ par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 04 du programme 135. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.