Scrutin n° 1371 du 09/11/2018

Le montant des crédits destinés aux nouvelles entrées en parcours emploi compétences (PEC) prévu par le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 se fonde sur l’hypothèse d’une durée moyenne de 10,2 mois. Cette hypothèse est doublement problématique :

– d’une part, la durée de 10,2 mois est inférieure à la durée moyenne de 10,9 mois constatée depuis la mise en place des parcours emploi compétences : l’hypothèse retenue par le PLF fait donc craindre une sous-budgétisation des nouvelles entrées en PEC en 2019 ;

– d’autre part, la durée de 10,2 mois est très éloignée des réalités du terrain : en effet, les employeurs comme les bénéficiaires de parcours emploi compétences ont besoin de temps pour mettre en place un accompagnement personnalisé assorti d’actions de formation de qualité et pertinentes compte tenu des besoins du bénéficiaire.

Il conviendrait dès lors que la durée « cible » de 12 mois devienne a minima la durée moyenne retenue pour calculer le montant des crédits finançant les parcours emploi compétences.

Cet amendement propose donc :

– d’augmenter de 67 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 33,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP) les crédits à destination des nouvelles entrées en PEC en 2019, ce qui correspond à une durée moyenne de 12 mois. Cette augmentation est réalisée au moyen de l’augmentation des crédits de la sous-action n° 1 : « Insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés » de l’action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 : « Accès et retour à l’emploi ».

– de diminuer respectivement des mêmes montants en AE et CP les crédits de la sous-action 1 « Développement de l’emploi en TPE-PME » de l’action n°1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », consacrés aux emplois francs. En effet, l’expérimentation relative aux emplois francs prévue par la loi de finances initiale pour 2018 est un échec : le dispositif a connu une très faible montée en charge depuis sa mise en œuvre au 1^er avril 2018, avec seulement 2 200 contrats signés sur les 25 000 contrats prévus sur toute la période de l’expérimentation courant jusqu’au 31 décembre 2019.