Scrutin n° 1364 du 08/11/2018

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et qui n’ont soit pas été compensées, soit ont ultérieurement significativement diminuées, à savoir qui n’ont pas été, comme cela avait pu être politiquement promis, sanctuarisées.

Depuis 2003, la Constitution a proposé un nouvel équilibre financier dans les relations entre les collectivités territoriales et l’État. L’article 72‑2 de la Constitution dispose ainsi : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. » 

Ce principe de loyauté dans les relations entre États et collectivités territoriales n’est pas apparu comme étant particulièrement respecté depuis sa mise en place il y a 15 ans. En effet, si l’État s’était engagé dans des réformes de la fiscalité locale visant par exemple à supprimer certains impôts (telle la réforme de la taxe professionnelle en 2010), il a toujours affirmé que cela se ferait sans perte financière pour les collectivités territoriales concernées, à budget constant.

Force est toutefois de constater que les engagements de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales n’ont pas nécessairement été respectés... Il faut donc qu’un point soit fait sur ces jeux d’écritures entre État et collectivités territoriales qui se sont révélés défavorables à ces dernières.

Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail constitué de représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances, un représentant de l’inspection générale de l’administration, un représentant de l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier, des représentants d’associations de contribuables et de syndicats, des représentants des collectivités territoriales suivantes : départements, communes.