Scrutin n° 1363 du 08/11/2018

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations financières ont été effectuées pour des montants financiers suffisants et l’impact de ces compensations sur les finances publiques.

L’article 72‑2 de la Constitution précise que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».

Or la réforme / suppression de la taxe d’habitation que le Gouvernement a fait voter dans son projet de loi de finances pour 2018, ainsi que les baisses de dotations pour les collectivités votées encore une fois cette année, grèveront nécessairement les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, et impliqueront donc nécessairement une compensation financière de l’État à ces collectivités.

Nous avions déjà déposé un amendement portant sur un objet similaire lors de l’examen de la loi de règlement pour 2016, et les documents produits en annexe de ce projet de loi de finances 2018 ne nous sont clairement pas apparus suffisamment précis pour y répondre.