Scrutin n° 1361 du 08/11/2018

À la seconde phrase du IV de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % ».

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de relever de 5 % à 6,5 % le plafond des deux prélèvements (sur le « stock » et sur le « flux ») du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements l’année précédant la répartition du fonds national de péréquation des DMTO qui est abondé par ces deux prélèvements.

Créé par la loi de finances pour 2011, le fonds national de péréquation des DMTO des départements est régi par l’article L3335.2 du code général des collectivités territoriales.

Le fonds est alimenté par deux prélèvements. Le premier prélèvement, dit « sur stock » concerne les départements dont le montant de DMTO par habitant perçu l’année dernière est supérieur à 75 % de la moyenne nationale. Le second prélèvement, dit « sur flux », concerne les départements dont les DMTO connaissant une progression supérieure à deux fois l’inflation et dont le montant par habitant perçu l’année dernière est supérieur de 75 % de la moyenne nationale.

Le montant de chaque prélèvement est plafonné à 5 % du produit des DMTO perçu par le département l’année précédant la répartition.

Le fonds est ensuite réparti entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne nationale ou dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne nationale, selon trois parts respectivement réparties en fonction :

• du revenu par habitant multiplié par la population DGF
• du potentiel financier par habitant multiplié par la population DGF
• du montant par habitant de DMTO

• sur stock : 326,2 millions d'euros
• sur flux : 446,1 millions d'euros