Scrutin n° 1359 du 08/11/2018

Supprimer les alinéas 18 à 36.

Les alinéas 18 à 36 de l’article 81 visent à transformer l’actuelle DGE (dotation globale d’équipement) des Départements en Dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID).

Or les premières simulations réalisées pour le compte des Départements de France (ADF) à l’échelle régionale, comme le requiert le fonctionnement de la DSID, font apparaître des écarts importants de distribution entre l’ancienne DGE et la nouvelle DSID, sans que ne semble rempli l’objectif de développement des territoires ruraux.

Par ailleurs, alors que la loi de programmation des finances publiques ne prévoyait aucun mécanisme de bonification pour les Départements, l’alinéa 36 revient sur les règles du jeu initialement annoncées, en prévoyant que le Préfet peut accorder de manière discrétionnaire aux Départements signataires d’un contrat une bonification éventuelle de dotation en cas de respect de l’évolution de dépenses de fonctionnement fixées par la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022.

C’est pourquoi cet amendement entend renvoyer cette réforme au prochain PLF. Cela permettra à la fois de prendre en compte les effets éventuels du projet de loi de réforme de la fiscalité locale attendu pour 2019 et d’affiner le ciblage de la dotation, en concertation avec les Départements.