Scrutin n° 1356 du 08/11/2018

La dernière phrase du 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés souhaite relancer la péréquation horizontale, en relevant les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à hauteur de 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre.

La loi de finances pour 2012 avait prévu que l’enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales (soit un montant d’1,2 milliard d’euros) des communes et de leurs groupements en 2016. Cet objectif ambitieux permettait d’entrevoir une péréquation horizontale dynamique et à la hauteur des besoins des territoires les plus pauvres. En 2012, les ressources de ce fonds étaient fixées à 150 millions d’euros, 360 millions d’euros en 2013, 570 millions d’euros en 2014 et 780 millions d’euros en 2015.

La loi de finances pour 2016 a limité la progression du fonds à 1 milliard d’euros, reportant l’objectif initial à 2017. La loi de finances pour 2017 a reconduit ce montant, reportant encore d’une année l’objectif initial à 2 % des recettes fiscales à 2018, arguant notamment de la nécessité d’une stabilité de l’enveloppe dans un contexte de finalisation de la nouvelle carte intercommunale.

La LFI 2018 a gelé pour un troisième exercice consécutif les ressources du FPIC à 1 milliard d’euros mais il supprime en plus l’objectif final de 2 % des recettes fiscales, actant un gel définitif de ce dispositif qui a progressé de plus de 210 millions d’euros par an entre 2012 et 2016. Le PLF 2019 s’inscrit dans ce mouvement.

Pour les communes les plus pauvres, la péréquation est la seule recette dynamique de leur budget. Avec une péréquation verticale qui progresse plus lentement que sous le précédent quinquennat, une péréquation horizontale gelée et un recours continu aux variables d’ajustement, ces communes voient de fait leurs moyens gelés et les déséquilibres entre territoires riches et pauvres sanctuarisés.

Cet amendement propose donc de rétablir l’ambition initiale de cette péréquation en fixant l’enveloppe du fonds à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement à partir de 2019, ce qui représente environ 1,1 milliard d’euros.

Il est d'autant plus pertinent que le rapport FPIC 2018 souligne que "le poids des contributions nettes par rapport aux recettes fiscales agrégées est globalement plus faible en 2018 qu'en 2017. Il s'agit d'une conséquences logique de la stabilité des passes prélevées au titre du FPIC alors même que les recettes fiscales des collectivités progressent. On constate ainsi qu'en 2018, le FPIC ne "mobilise" que 1,61 % des recettes fiscales agrégées des territoires, contre 1,64 % en 2017 et 1,67 % en 2016."