Scrutin n° 1354 du 08/11/2018
Sur l'amendement n° 1293 de Mme Pires Beaune à l'article 79 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Relations avec les collectivités territoriales (première lecture).
- Dossier
- Loi de finances 2019 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-1293 · Article 79
De Christine Pirès Beaune (SOC) , déposé le 05/11/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2019
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 44.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 64 et 65.
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime les dispositions de la réforme de la dotation d’intercommunalité anormalement favorables aux métropoles.
L’alinéa 44 de l’article 79 dispose ainsi que les métropoles dont le coefficient d’intégration fiscale (CIF) est supérieur à 0,40 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente, alors que les communautés de communes doivent avoir un CIF supérieur à 0,50 pour percevoir une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.
En outre, l’alinéa 65 précise que pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des métropoles, le CIF est pondéré par un coefficient égal à 1,2, alors qu’il n’est pondéré que par un coefficient de 0,6 pour les autres EPCI à fiscalité propre.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 308 | 0 | 40 | 1 | 2 |
| Les Républicains | pour | 104 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 28 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 16 | 3 | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | pour | 12 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (15)
Bénédicte Taurine FI, Stéphane Peu GDR, Mansour Kamardine LR, Véronique Louwagie LR, Raphaël Schellenberger LR, Stéphane Viry LR, Bertrand Pancher LT, Sylvia Pinel LT, François Pupponi LT, Emmanuelle Ménard NI, Jean-Louis Bricout SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Hervé Saulignac SOC, Guy Bricout UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR
contre (45)
Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Marc Delatte LaREM, Stella Dupont LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Laurence Gayte LaREM, Joël Giraud LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Christophe Jerretie LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Richard Lioger LaREM, Didier Martin LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Alain Perea LaREM, Valérie Petit LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Béatrice Piron LaREM, Bruno Questel LaREM, Véronique Riotton LaREM, Mireille Robert LaREM, Xavier Roseren LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Adrien Taquet LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Louis Bourlanges MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Maud Petit MODEM
abstention (2)
Paul Molac LT, Olivier Gaillard LaREM
non-votant (2)
Carole Bureau-Bonnard LaREM, Richard Ferrand LaREM