Scrutin n° 1349 du 08/11/2018

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au 1^er septembre 2019 sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif prévu à la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre I^er de la première partie du code de la santé publique et sur la gestion de ce dispositif depuis son entrée en vigueur.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1^er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif d’indemnisation prévu pour les victimes de l’exposition au valproate de sodium ou d’un de ses dérivés (type Dépakine) in utero, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Ce rapport fera également l’état des lieux de la gestion de ce dispositif par l’ONIAM depuis son entrée en vigueur en 2017.

Pour rappel, la loi de finances pour 2017 prévoyait 9,2 millions d’euros pour amorcer la mise en place du dispositif tandis que la loi de finances pour 2018 a inscrit une dotation de 77,7 millions d’euros pour prendre en charge le coût des premières indemnisations. Seulement 500 000 euros ont été consommés en 2017 à cause des nombreux retards pris dans l’installation des comités d’experts et d’indemnisation. La consommation pour l’année 2018 sera elle aussi bien inférieure à la prévision puisque aucune décision d’indemnisation n’a encore été prise (les quinze premières devraient l’être d’ici la fin de l’année 2018) et que le versement des indemnisations décidées s’effectuera sur l’année 2019.

Ainsi, ce dispositif semble donc caractérisé aujourd’hui par des retards conséquents qui portent préjudice aux familles de victimes. De plus, la procédure instaurée est particulièrement complexe (double instance pour l’examen et la décision, dossiers de 800 pages, concours d’un avocat nécessaire de fait, délai de procédure d’au moins 7 mois), ce qui pose la question de l’effectivité de l’accès au dispositif pour les familles des victimes.

La dotation prévue pour l’année 2019 manque de lisibilité puisque seul le montant de la dotation globale pour les dossiers contentieux est indiquée dans les documents budgétaires. Cette dotation est en diminution de 10,5 millions d’euros, ce qui pose la question de la sincérité de l’engagement du Gouvernement à maintenir le montant des crédits alloués pour le dispositif Dépakine à hauteur de 77,7 millions d’euros en 2019.

En tout état de cause, l’auteure de l’amendement s’inquiète de la soutenabilité de cette indemnisation pour les finances publiques dans le cas où l’ensemble des victimes potentielles seraient en mesure d’être accompagnées pour déposer un dossier de demande d’indemnisation. En effet, les premières décisions de justice rendues sur ce cas ont condamné le laboratoire Sanofi à verser 2 millions d’euros à la famille d’une victime et 1 million d’euros à l’assurance-maladie (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 20 novembre 2017, n° 16/0014).

Ainsi, il apparaît nécessaire que le Gouvernement éclaire la représentation nationale sur la viabilité de ce dispositif et sa gestion. Il pourrait ajouter utilement des propositions de pistes d’amélioration.