Scrutin n° 1339 du 06/11/2018
Sur l'amendement n° 687 de Mme Rubin à l'article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Immigration, asile et intégration (première lecture).
- Dossier
- Loi de finances 2019 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-687 · ÉTAT B
De Sabine Rubin (FI) , déposé le 29/10/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2019
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de créer un programme « Sauvetage des naufragés », ce pour financer au moins un navire affrété par l’État français pour porter secours en Méditerranée aux navires en détresse, ce pour un montant minimal de 7,4 millions d’euros en 2019.
Il faut mettre un terme à cette inaction meurtrière qui fait de la Méditerranée, carrefour historique d’échanges, un cimetière avec déjà plus de 1 500 personnes migrantes qui y sont mortes, noyées en mer en 2018 selon l’Organisation des nations unies. (https ://www.ladepeche.fr/article/2018/08/03/2846194-plus-1‑500-migrants-morts-mediterranee-7-mois-selon-onu.html).
Nous proposons de redéployer ces 7,4 millions d’euros dans ce nouveau Fonds à partir de l’augmentation budgétaire exceptionnelle du Gouvernement prévue pour 2019 pour augmenter les places de centres de rétention administrative (action 03 du programme 303).
Dans son rapport annuel pour 2017, l’ONG SOS Méditerranée affirmait disposer d’un budget annuel de 3 621 000 euros (http ://www.sosmediterranee.fr/medias/sosmedrapportactivites.pdf), nous proposons que l’État français investisse le double pour une telle mission qui n’a pas à reposer sur les contributions de généreux donateurs humanistes, mais au nom de l’intérêt général humain sur le budget de la collectivité publique.
Cet amendement va de pair avec un autre amendement, qui propose de créer un même fonds pour que l’Aquarius de l’ONG SOS Méditerranée bénéficie d’une subvention de 3,7 millions d’euros en 2019 et ne soit pas entravé dans l’exercice de ses missions de sauvetage en mer.
Cet amendement vise donc à prélever 7 400 000 euros d’AE et de CP sur l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour augmenter le nouveau programme « Sauvetage des naufragés »
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 308 | 1 | 35 | 1 | 1 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | abstention | 29 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 28 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 12 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (3)
Ugo Bernalicis FI, Danièle Obono FI, Stella Dupont LaREM
contre (47)
Éric Ciotti LR, Pierre Cordier LR, Marie-Christine Dalloz LR, Pierre-Henri Dumont LR, Claude de Ganay LR, Aurélien Pradié LR, Patrice Verchère LR, Arnaud Viala LR, Ramlati Ali LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Hervé Berville LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Lionel Causse LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Christophe Euzet LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Albane Gaillot LaREM, Laurence Gayte LaREM, Séverine Gipson LaREM, Perrine Goulet LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Aina Kuric LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Fabien Matras LaREM, Cendra Motin LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Véronique Riotton LaREM, Xavier Roseren LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Denis Sommer LaREM, Jean Terlier LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI
abstention (3)
Matthieu Orphelin LaREM, David Habib SOC, Marietta Karamanli SOC
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Maurice Leroy UDI-AGIR