Scrutin n° 1332 du 30/10/2018
Sur l'amendement n° 495 de M. Ratenon à l'article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture) - Mission Outre-mer
- Dossier
- Loi de finances 2019 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-495 · ÉTAT B
De Jean-Hugues Ratenon (FI) , déposé le 26/10/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2019
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel et de dénonciation, nous proposons que 30 millions d’euros soit redéployés de l’action « 09 – Appui à l'accès aux financements bancaires » (qui vise à acquitter des intérêts bancaires) à un Fonds d’aide à l'accessibilité en Outre-mer, qui puisse aider et contribuer à l'acquisition de véhicules adaptés et/ou fauteuils roulants électriques.
Cet amendement est la traduction de sollicitations de citoyens et citoyennes, ainsi que d’une remontée d’informations opérée par les insoumises et insoumis d’Outre-mer.
Le manque de transports en commun (et peu adaptés lorsqu’ils existent) crée des situations d’isolement des personnes handicapées plus accrues qu’en hexagone.
Les personnes souffrant d’un handicap moteur ont des besoins spécifiques en terme de matériel adapté à leur déplacement. L’accès, en Outre-Mer, à des véhicules adaptés (et non-polluants) ou encore à des fauteuils roulants électriques, est particulièrement compliqué et onéreux. Il convient d’aider les familles et les personnes concernés qui connaissent ces situations compliquées et parfois douloureuses.
Cet amendement vise donc à prélever 30 millions d’euros de l’action « 09 – Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 "Conditions de vie en Outre-mer", pour abonder le nouveau programme : « Fonds d’aide à l’accessibilité ».
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 308 | 0 | 45 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 46 | 3 | 2 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | abstention | 28 | 0 | 1 | 2 | 1 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | contre | 16 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (21)
Danièle Obono FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Huguette Bello GDR, Moetai Brotherson GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Gabriel Serville GDR, Nathalie Bassire LR, Pierre Cordier LR, Marie-Christine Dalloz LR, Fabien Di Filippo LR, David Lorion LR, Justine Benin MODEM, Max Mathiasin MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Ericka Bareigts SOC, Alain David SOC, David Habib SOC, Serge Letchimy SOC, Hélène Vainqueur-Christophe SOC, Michèle Victory SOC
contre (49)
Sylvain Brial LT, Caroline Abadie LaREM, Bérangère Abba LaREM, Lénaïck Adam LaREM, Ramlati Ali LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Émilie Cariou LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Dominique David LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Stella Dupont LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Philippe Folliot LaREM, Olivier Gaillard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Florence Granjus LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, François Jolivet LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Monique Limon LaREM, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Claire O'Petit LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Olivier Serva LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Jean Terlier LaREM, Sabine Thillaye LaREM, Nicole Trisse LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Mohamed Laqhila MODEM, Sophie Mette MODEM, Lise Magnier UDI-AGIR
abstention (3)
Bruno Millienne MODEM, Béatrice Descamps UDI-AGIR, Philippe Dunoyer UDI-AGIR
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Maurice Leroy UDI-AGIR