Scrutin n° 1311 du 26/10/2018

I. – À la fin de l’alinéa 42, supprimer les mots :

« , affecté d’une majoration forfaitaire de retard ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’article 34 a pour objectif de faciliter l’accès aux droits et lutter contre le non recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé en visant des personnes aux revenus modestes.

Or la majoration forfaitaire de paiement envisagée en cas de non-paiement de la contribution financière ne ferait qu’aggraver la situation de précarité des personnes. Les personnes pourraient ne pas être en mesure de régler cette majoration et perdre du même coup l’accès à une complémentaire santé, à revers de la logique gouvernementale de lutte contre le non-recours.

Il est donc proposé de supprimer cette majoration.