Scrutin n° 1299 du 26/10/2018
Sur l'amendement n° 204 de M. Dharréville après l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2019 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 204 · Article 19
De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 17/10/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2020, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Les différents dispositifs d’allègements de cotisations sociales s’élèvent aujourd’hui 46 milliards d’euros en 2018 avant intégration du CICE.
Outre leur coût exorbitant pour les finances publiques, ces dispositifs ne permettent pas une élévation du niveau de qualification des travailleurs de notre pays en les maintenant à un bas niveau de rémunération.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 308 | 0 | 26 | 0 | 2 |
| Les Républicains | abstention | 104 | 0 | 2 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 28 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | contre | 16 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 12 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (6)
Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI, Alain Bruneel GDR, Emmanuelle Ménard NI, Joël Aviragnet SOC, Gisèle Biémouret SOC
contre (34)
Alain Ramadier LR, Stéphane Viry LR, Sylvia Pinel LT, Delphine Bagarry LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Annie Chapelier LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Monique Iborra LaREM, François Jolivet LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Adrien Taquet LaREM, Agnès Thill LaREM, Olivier Véran LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR
abstention (4)
Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Jean-Pierre Door LR, Gilles Lurton LR
non-votant (2)
Carole Bureau-Bonnard LaREM, Richard Ferrand LaREM