Scrutin n° 1297 du 26/10/2018

Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :

« a) Le I bis est abrogé ;

« b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». »

II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° bis L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :

« a) Le I bis est abrogé ;

« b) Le second alinéa du VI est supprimé ».

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 38 les quatre alinéas suivants :

« 7° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;

« b) La deuxième phrase est supprimée ;

« 8° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants :

« VI. bis – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

« 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

« 2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ». »

V. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« XVII. – 1° Les 3° bis et 7° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2018 ;

« 2° Les 4° bis et 8 du même I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

« 3° Le 1° du VI bis s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2018.

« 4° Le 2° du même VI bis s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2018.

« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à rectifier une anomalie, celle de l’assujettissement des Français établis hors de France au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

En effet, la loi de finances rectificatives pour 2012 a étendu les prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Par cette mesure, les Français non-résidents contribuent au financement des régimes obligatoires de la sécurité sociale, dont ils ne bénéficient pourtant pas dans la majorité des cas, leur protection sociale relevant soit d’un régime volontaire de la Caisse des Français de l’étranger soit d’un système de protection sociale de leur pays de résidence.

Il en résulte une double imposition pour les contribuables non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence et assujettis de fait aux prélèvements sociaux à la fois en France et dans le pays où ils résident.

Cette situation est contraire au droit de l’Union européenne et particulièrement au Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale.

Si le Gouvernement entend supprimer cette cotisation, comme l’a énoncé le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin aux questions au gouvernement mardi 16 octobre dernier, il a limité son champ d’application aux seuls résidents de l’Union Européenne.

Cette discrimination est injuste, injustifiable et expose l’État à de lourdes condamnations devant la justice administrative.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’assujettissement pour l’ensemble des Français établis hors de France, sans distinction, au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.