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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1275 du 25/10/2018

Sur le sous-amendement n° 1557 de M. Véran et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1548 du Gouvernement à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
108
Contre
2
Abstention
26
Votants
136
110 exprimés
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale 2019 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La République en Marche"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1557 · Article 8

De Olivier Véran , déposé le 24/10/2018. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Dispositif

I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 15 % ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 10 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ».

 III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Conscient que certaines exploitations agricoles pourraient se retrouver en difficulté, le Gouvernement, a proposé la mise en place d'un dispositif transitoire de deux ans pour atténuer fortement les effets de la suppression du dispositif « TO-DE » (travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi).

Le projet actuel prévoit une exonération totale des cotisations patronales sur un plateau allant jusqu’à 1,1 SMIC avec un point de sortie à 1,6 SMIC, au titre des années 2019 et 2020. Le présent sous-amendement étend ce plateau jusqu’à 1,15 SMIC au titre de l’année 2019, afin d’apporter aux producteurs agricoles un soutien accru.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour30886 001
Les Républicains abstention1040 1221
Mouvement Démocrate et apparentés pour469 000
Socialistes et apparentés pour295 000
UDI, Agir et Indépendants pour283 000
La France insoumise abstention170 020
Gauche démocrate et républicaine contre160 100
Libertés et Territoires pour164 000
Non inscrit abstention121 020

Votants

pour (108)

Sylvain Brial LT, Jeanine Dubié LT, Sylvia Pinel LT, Philippe Vigier LT, Éric Alauzet LaREM, Aude Amadou LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Aurore Bergé LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Céline Calvez LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-François Cesarini LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Guillaume Chiche LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Dominique David LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Marc Delatte LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Stella Dupont LaREM, Catherine Fabre LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Albane Gaillot LaREM, Séverine Gipson LaREM, Joël Giraud LaREM, Perrine Goulet LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Monique Iborra LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Caroline Janvier LaREM, François Jolivet LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Denis Masséglia LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Cendra Motin LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Hervé Pellois LaREM, Alain Perea LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Damien Pichereau LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Véronique Riotton LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Xavier Roseren LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Jean Terlier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Olivier Véran LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Justine Benin MODEM, Philippe Berta MODEM, Philippe Bolo MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Aude Luquet MODEM, Patrick Mignola MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Jean Lassalle NI, Joël Aviragnet SOC, Gisèle Biémouret SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Valérie Rabault SOC, Boris Vallaud SOC, Thierry Benoit UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR

contre (2)

Alain Bruneel GDR, Marie-Christine Dalloz LR

abstention (26)

Éric Coquerel FI, Caroline Fiat FI, Julien Aubert LR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Gérard Cherpion LR, Pierre Cordier LR, Rémi Delatte LR, Fabien Di Filippo LR, Jean-Pierre Door LR, Jean-Carles Grelier LR, Brigitte Kuster LR, Valérie Lacroute LR, Marc Le Fur LR, Gilles Lurton LR, Maxime Minot LR, Bernard Perrut LR, Alain Ramadier LR, Vincent Rolland LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Stéphane Viry LR, Éric Woerth LR, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM

mise au point seule (1)

Olivier Gaillard

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).