Scrutin n° 1262 du 22/10/2018

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 223 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1^er janvier de l’année considérée. » ;

b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;

2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.

L’article 224 du Code des douanes dispose des règles de recouvrement d’une taxe sur l’immatriculation des navires de plaisance ou de sports (dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres) destinés à naviguer en mer. Le produit de ce droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) constitue une partie importante des ressources du Conservatoire de l’espace littoral et des associations de sauvetage en mer. Or, comme le souligne la Cour des comptes dès 2013, le Conservatoire du littoral dont la mission est d’acquérir des terrains situés sur les côtes afin de protéger le patrimoine naturel et culturel du littoral ne dispose pas d’un budget suffisant pour honorer ses missions. En outre, le Rapporteur général et la Députée Cendra Motin souligne dans un rapport de juillet 2018 relatif à l’application des mesures fiscales qu’« en tout état de cause, et eu égard à la modestie du nombre d’assujettis potentiels, le ministère de l’économie et des finances ne perçoit pas d’impact significatif du relèvement du barème sur le nombre d’immatriculations sous pavillon français. »

Cet amendement vise donc à supprimer l’exonération de DAFN pour les navires de moins de 7 mètres de long et à prévoir le recouvrement d’une somme de 25 euros par unité. L’objectif est donc, dans l’esprit du PLF 2019, de supprimer une niche fiscale injustifiée, et de conforter le budget du Conservatoire national du littoral et des associations de sauvetage en mer.