Scrutin n° 971 du 25/11/2014

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« dispositif »

les mots :

« aérosol doseur ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« inhalée »,

insérer les mots :

« à l’aide d’un aérosol doseur ».

IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6, à la fin de l’alinéa 7, par deux fois à l’alinéa 10 et aux alinéas 11 et 12.

L’amendement proposant de réintroduire l’article 43 ter lors de la nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale vise à créer des règles spécifiques de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.

Le présent sous-amendement précise que cette substitution ne concernera que les médicaments inhalés sous forme d’aérosols doseurs, qui sont les seuls à faire l’objet de copies.

De plus les dispositifs de dispensation de poudre sèche sont interdits à la substitution dans tous les pays européens comparables.

Ce sous-amendement a donc pour objet d’autoriser la substitution des médicaments inhalés administrés à l’aide d’un aérosol doseur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.