Scrutin n° 969 du 24/11/2014
Sur l'amendement n° 180 de Mme Orliac à l'article 65 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (nouvelle lecture)
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 180 · Article 65
De Dominique Orliac (RRDP) , déposé le 20/11/2014. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Dispositif
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de la disposition augmentant les sanctions à l’encontre des personnes qui incitent les assujettis à refuser de s’affilier à la sécurité sociale.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | pour | 288 | 13 | 1 | 0 | 2 |
| Union pour un Mouvement Populaire | contre | 197 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | contre | 30 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste | pour | 18 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | abstention | 15 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (17)
Dominique Orliac RRDP, Marie-Françoise Clergeau SRC, Philip Cordery SRC, Jean-Patrick Gille SRC, Joëlle Huillier SRC, Michel Issindou SRC, Bernadette Laclais SRC, Annie Le Houerou SRC, Dominique Lefebvre SRC, Catherine Lemorton SRC, Gabrielle Louis-Carabin SRC, Martine Pinville SRC, Clotilde Valter SRC, Olivier Véran SRC, Brigitte Allain Écolo, Véronique Massonneau Écolo, Jean-Louis Roumégas Écolo
contre (12)
Gérard Bapt SRC, Arnaud Richard UDI, Francis Vercamer UDI, Bernard Accoyer UMP, Jean-Pierre Barbier UMP, Guillaume Chevrollier UMP, Jean-Pierre Door UMP, Virginie Duby-Muller UMP, Guillaume Larrivé UMP, Gilles Lurton UMP, Yannick Moreau UMP, Dominique Tian UMP
abstention (1)
non-votant (2)
Claude Bartolone SRC, Christophe Sirugue SRC