Scrutin n° 966 du 20/11/2014

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« prévoit »

les mots :

« ne donne droit qu’à ».

La directive prévoit, au bénéfice des artistes ayant cédé leurs droits contre une rémunération forfaitaire, une rémunération proportionnelle à hauteur de 20 % des revenus générés pendant la période d’allongement des droits.

Comme le précise le considérant 12 de la directive, cette rémunération proportionnelle supplémentaire ne peut être perçue par l’artiste que lorsque celui-ci n’est en droit de revendiquer qu’un « paiement unique » en contrepartie de la cession de ses droits. Or, ce n’est pas le cas des musiciens Français qui perçoivent à la fois un cachet, une rémunération complémentaire forfaitaire et une rémunération proportionnelle sur certains usages, comme le prévoit la convention collective de l’édition phonographique, signée par les partenaires sociaux en 2009 sous l‘égide du ministère de la Culture et de la Communication, et étendue par le ministère du Travail.

Le projet de loi de transposition n’est donc pas conforme au texte de la directive sur ce point et risque ainsi de fragiliser cette convention collective. En effet, la rémunération supplémentaire de 20 % ajoutée à la rémunération proportionnelle de 6 % déjà prévue par la convention collective menace directement l’équilibre économique des producteurs.