Scrutin n° 940 du 24/10/2014

I.- Le premier alinéa de l’article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe « , » ;

2° Il est complété par les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de la déduction prévue à l’article L. 863‑2 ».

II.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1^er juillet 2015.

Le présent article vise à exonérer des participations forfaitaires et des franchises les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Alors que les bénéficiaires de l’ACS disposent de ressources inférieures au seuil de pauvreté, ils ne bénéficient pas d’exonération des franchises ni des participations forfaitaires contrairement aux bénéficiaires de la CMU-c.

Ainsi, pour favoriser l’accès aux soins, il est proposé d’exonérer cette population des franchises sur les boîtes de médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les prestations de transport de patients ainsi que des participations forfaitaires pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin, et pour les actes de biologie médicale.