Scrutin n° 926 du 20/10/2014

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le nombre : « 39,19 » est remplacé par le nombre : « 43,19 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :

« 807 millions d'euros »

le montant :

« 1 139 millions d'euros ».

Cet amendement vise à modifier le régime de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises en minorant l’exonération existante de 4 euros par hectolitre.

Le niveau de taxation pour cette profession est actuellement de 39,19 €/hectolitre de gazole, alors que la TICPE normale sur le gazole était au 1er janvier 2014 de 42,84 €/hectolitre (hors incidence des majorations que les conseils régionaux peuvent adopter), soit un écart minimum de 3,65 €/hectolitre.

Cet écart avec le gazole payé par le consommateur non routier s’accroitra au 1er janvier 2015, avec la montée en charge de la contribution climat énergie (+1,98 €/hl) et suite à la mesure proposée au présent article (+ 2€/hl). L’écart global avec les transporteurs routiers atteindrait donc 7,63 € /hl.

Cet amendement vise ainsi à diminuer cet écart le fixant à 3,63 €/hl, ce qui est très proche du niveau actuel.

Le dispositif du péage de transit poids lourds étant désormais suspendu, des recettes alternatives doivent être mises en place pour assurer le bon financement des infrastructures de transport. Comme le Gouvernement l’a déjà indiqué, la contribution du secteur du transport routier serait tout à fait cohérente dans ce sens.

En conséquence, cet amendement vise également à majorer de 332 millions d’euros le transfert de ressources à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ce qui correspond à la diminution du remboursement de taxe intérieure à la consommation sur le gazole.