Scrutin n° 922 du 17/10/2014

Après le deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013, les plus-values mentionnées au premier alinéa dont le montant net excède 120 millions d’euros sont imposées au taux de 19 %. Les dispositions du deuxième alinéa du présent a quinquies ne sont pas applicables aux plus-values constatées au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013. ».

Cet amendement propose de taxer les plus-values exceptionnelles de cessions sur titres de participation à long terme au taux de 19 % étant précisé que cette taxation n’interviendrait qu’au-delà du montant particulièrement significatif de 120 millions d’euros de plus-values.

Actuellement la majorité des sociétés – toujours confrontées à la crise – est assujettie à un taux d’impôt sur les sociétés de 33,1/3 %, qui peut même, désormais, atteindre plus de 37 %.

Dans ce contexte de haute imposition qui frappe notamment les PME, il s’avère pourtant que de grands groupes continuent à bénéficier d’un régime de faveur fiscale via un taux d’imposition dérisoire (environ 4 %) grâce aux dispositions a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts qui leur permet d’obtenir une exonération quasi-totale des plus-values sur leurs cessions de titres de participation à long terme (plus de deux ans).

Cet écart de taux d’impôt vertigineux a conduit à une perte de recettes fiscales pour l’État, sur ce seul cas, de 549,6 millions d’euros ou de 247,2 millions d’euros selon le taux d’imposition retenu.