Scrutin n° 921 du 17/10/2014

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 212 bis est ainsi modifié :

a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

b) Le IV bis et le V sont abrogés.

2° L'article 223 B bis est ainsi modifié :

a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ».

b) Le IV bis et le V sont abrogés.

Le présent amendement vise à durcir les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt en portant, d’une part, de 25 à 50 %, le taux des charges financières nettes devant être réintégrées au bénéfice imposable, et en supprimant, d’autre part, les exceptions préjudiciables à son efficacité.

Les aménagements proposés seraient portés à la fois au régime général (article 212 bis du code général des impôts) et au régime de groupe (article 223 B bis).