Scrutin n° 917 du 17/10/2014

I. – Le 1 de l’article 39 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du a, le nombre : « 1,75 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;

2° Au début du b, le nombre « 2,25 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;

3° Au début du c, le nombre « 2,75 » est remplacé par le nombre : « 3 ».

II. – Le I s’applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2015.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par :

- une fraction du produit de la modulation du taux du crédit d’impôt visé par l’article 244 quater C du code général des impôts en fonction de l’appartenance ou de la non appartenance des entreprises qui en bénéficient à des branches d’activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d’une part conséquente du chiffre d’affaires à l’export ou par un risque important de délocalisation ;

- et, en tant que de besoin, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de soutenir l’investissement et d’alléger le besoin en fonds de roulement des entreprises, les coefficients d’amortissement dégressif actuels seront augmentés de 0,25 point au titre des biens acquis ou fabriqués entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.

Ainsi, le coefficient sera porté à 2 pour les biens dont la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans (matériels informatiques par exemple), 2.5 pour les biens dont la durée normale d’utilisation s’élève à cinq ou six ans et 3 pour les biens dont la durée d’utilisation excède six ans. Le bénéfice de cet amortissement accéléré est ouvert aux seules catégories de biens amortissable en dégressif (matériels et outillages industriels, matériels de transport, immeubles hôteliers, production d’énergie…).

Cette mesure, dont l’impact budgétaire est estimé à 300 millions d’euros, sera compensée par une fraction du produit de la modulation du taux du CICE en fonction de l’appartenance ou de la non appartenance des entreprises qui en bénéficient à des branches d’activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d’une part conséquente du chiffre d’affaires à l’export ou par un risque important de délocalisation.