Scrutin n° 916 du 17/10/2014

Les deux premiers alinéas de l’article 885 I du code général des impôts sont supprimés.

Le présent amendement vise à inclure dans l’assiette de l’ISF les œuvres d’art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l’exonération actuelle :

1) Sans réelle justification, les œuvres d’art ont été délibérément exclues de l’assiette de l’ISF au moment de sa création.

2) Dans une décision du 29 septembre 2010 faisant suite à une QPC, le Conseil constitutionnel a mis fin à la distinction entre les biens productifs de revenus et les autres biens (« en instituant un impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits. […] La prise en compte de cette capacité contributive n’implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune »). Ainsi, à terme, les exonérations dont bénéficient les œuvres d’art sont injustifiées.

3) Il s’agit d’encadrer des pratiques et un marché spéculatifs et en aucun cas de taxer la culture ou la création.

4) La suppression de l’exonération ne présente pas de difficultés particulières pour sa mise en application, l’ISF étant un impôt déclaratif.