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Scrutins / 14e législature

Scrutin n° 848 du 27/06/2014

Sur l'amendement n°21 de M. Gosselin et amendement identique n°316 de M. Breton à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
19
Contre
0
Abstention
0
Votants
19
19 exprimés
Dossier
Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 21 · Article 16

De Philippe Gosselin (Les Républicains) , déposé le 13/05/2014. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme...

Dispositif

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire

Il n'est vraiment pas utile de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.

Si cette disposition était votée, on ne doute pas qu'un futur projet de loi de simplification du droit viendrait la supprimer...

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Socialiste, républicain et citoyen pour29011 004
Union pour un Mouvement Populaire pour1997 000
Union des démocrates et indépendants pour280 000
Écologiste pour181 000
Radical, républicain, démocrate et progressiste pour160 000
Gauche démocrate et républicaine pour150 000
Non inscrit pour80 000

Votants

pour (19)

Ibrahim Aboubacar SRC, Pouria Amirshahi SRC, Erwann Binet SRC, Kheira Bouziane-Laroussi SRC, Marie-Anne Chapdelaine SRC, Laurence Dumont SRC, Marie-Hélène Fabre SRC, Daniel Goldberg SRC, Jean-Yves Le Bouillonnec SRC, Elisabeth Pochon SRC, Jean-Jacques Urvoas SRC, Xavier Breton UMP, Nicolas Dhuicq UMP, Daniel Fasquelle UMP, Guy Geoffroy UMP, Philippe Gosselin UMP, Pierre Lequiller UMP, Frédéric Reiss UMP, Barbara Pompili Écolo

non-votant (4)

Claude Bartolone SRC, Carole Delga SRC, Thierry Mandon SRC, Sandrine Mazetier SRC