Scrutin n° 775 du 06/02/2014

I. – Après la première occurrence du mot :

« de »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 :

« vingt-cinq heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent cinquante heures. ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.

Le projet de loi réserve la possibilité d’accéder à une formation qualifiante aux seuls salariés ayant travaillé 9 années consécutives à temps plein, selon des modalités (20h par an pendant 6 ans puis 10h par an pendant 3 ans) complexes dont on perçoit mal la finalité, si ce n’est de retarder les demandes des salariés. Dans ce schéma, un travailleur à temps complet sans incident ou interruption de carrière ne pourra bénéficier que de 4 formations financées sur le régime général du CPF, ce qui apparait comme une aberration dans un contexte de mobilité professionnelle accrue.

Par ailleurs la proratisation pour les temps partiels introduit une forme de discrimination à l’encontre de ces derniers, majoritairement féminins et contraints. 

Le présent amendement propose de simplifier la durée et les modalités d’acquisition des droits à la formation en portant le nombre maximum d’heures pouvant être inscrites annuellement au compte à 25h, afin d’atteindre les 150h en 6 ans.

Il supprime également la proratisation, discriminante à l’encontre des salarié-e-s à temps partiel, majoritairement féminins et contraints.