Scrutin n° 770 du 23/01/2014

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots  :

« , ni aux traitements appliqués en forêt dans les parcelles en régénération ou dans les parcelles faisant l’objet de mesures de protection d'urgence fixées par arrêté préfectoral, sous réserve que les produits employés soient homologués pour un usage en forêt ».

Pour garantir la régénération des bois et forêts relevant du régime forestier qui représentent 40 % du bois d’œuvre dont l'économie nationale a besoin, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques demeure nécessaire dans certains cas.

En sylviculture, l'utilisation de produits phytosanitaires pourra à l'avenir être réduite par une utilisation accrue de techniques alternatives mécanisées, tandis que le coût des techniques manuelles anciennes qui prévalaient avant l'usage des phytocides, comme le batonnage manuel de la fougère dans les plantations ou les régénérations naturelles est devenu prohibitif. Toutefois, les techniques alternatives mécanisées, issues de la R&D, sont encore loin d'être généralisables et à ce jour, le surcoût par rapport à l'emploi de phytocides est très important et difficile à assumer par les collectivités et l’ONF.

L'usage de ces produits en forêt cultivée est limité à une seule intervention pendant toute la vie du peuplement. C'est une caractéristique importante de l'utilisation de ces produits en forêt, très différente de la situation dans d'autres domaines d'utilisation

La volonté de l’ONF et des communes forestières est de limiter le recours à l’utilisation des produits chimiques en forêt publique, aux seules situations dans lesquelles aucune autre technique ne peut être mise en œuvre dans des conditions économiques satisfaisantes et dès lors qu’aucun dommage pour l’environnement n’est à craindre. Il s’agit donc de raisonner, contrôler et limiter l’application de ces produits au strict nécessaire. Cette démarche s’inscrit dans les engagements environnementaux de l’ONF (politique environnementale et PEFC).

Par ailleurs, cette disposition législative introduirait une différence importante dans les conditions d’entretien des forêts cultivées selon leurs propriétaires.

Il est donc proposé une dérogation visant les produits homologués pour un usage en forêt utilisés dans la phase de régénération (naturelle ou par plantation) des peuplements forestiers.

Suite à des sinistres de grande ampleur (notamment comme les tempêtes Lothar, Martin, Klaus), cette dérogation doit également être étendue aux parcelles faisant l’objet de protection d’urgence par arrêté préfectoral.