Scrutin n° 743 du 09/12/2013

Après le mot :

« État »,

supprimer la fin de l’alinéa 24.

Les alinéas 22 et 23 de cet article 4 rendent obligatoire la mention d’origine pour toutes les viandes commercialisées, à l’état brut ou transformées, quels que soient les produits concernés et leur degré de transformation.

Suite aux différents scandales sanitaires concernant la nature des produits à base de viande ou contenant de la viande, cette obligation concernant les viandes, soutenue par les organisations de producteurs et les consommateurs constitue un moyen indispensable d’information permettant d’être assuré de l’origine des productions, de leur parcours tout au long des circuits de commercialisation, et des conditions de production et des normes sociales, environnementales et sanitaires de pays producteurs.

Il s’agit d’une avancée essentielle, attendue par tous les consommateurs et par les producteurs français, mais qui est malheureusement contredite par la fin de l’alinéa 24 qui précise que ses modalités d’application ne sont prévues « qu’après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue par le présent article ».