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Scrutins / 14e législature

Scrutin n° 734 du 28/11/2013

Sur l'amendement n° 3 de M. Robiliard tendant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires.

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
48
Contre
23
Abstention
0
Votants
71
71 exprimés
Dossier
Travail : rétablissement des avantages liés aux heures supplémentaires (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3 · Article 3

De Denys Robiliard (SRC) , déposé le 21/11/2013. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3 de la PPL, qui rétablit la déduction de cotisation patronale introduite dans la loi TEPA de 2007 sur les heures supplémentaires pour l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille. En raison des effets d’aubaine de cette disposition la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 a limité cette déduction de cotisations patronales uniquement aux entreprises de moins de 20 salariés, pour lesquelles la loi TEPA avait mis fin à la majoration limitée à 10 % de la rémunération des quatre premières heures supplémentaires hebdomadaires.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Socialiste, républicain et citoyen pour29244 002
Union pour un Mouvement Populaire contre1990 400
Union des démocrates et indépendants contre300 1900
Écologiste pour172 000
Radical, républicain, démocrate et progressiste pour162 000
Gauche démocrate et républicaine pour150 000
Non inscrit pour80 000

Votants

non-votant (2)

Claude Bartolone SRC, Sandrine Mazetier SRC