Scrutin n° 732 du 28/11/2013

Supprimer cet article.

L’article 1^er de la PPL a pour objet de rétablir les dispositions de l’article 81 quater du code général des impôts instauré par la loi TEPA de 2007 et supprimées par la LFR 2012 du 16 août 2012, relatives à la défiscalisation de la rémunération des heures supplémentaires et à leur majoration, des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, des majorations de salaire versées en cas de convention de forfait annuel en jours. Sont également concernées, les rémunérations des heures supplémentaires ou complémentaires des salariés de particuliers employeurs, des assistants maternels, des agents publics titulaires ou non, des salariés qui relèvent du code rural et de la pêche maritime.

L’amendement a pour objet de supprimer cet article. Les évaluations ont démontré le coût croissant de ce dispositif d’exonération fiscale et sociale pour les finances publiques, dans une situation de forte dégradation des comptes publics et dans un contexte de sous-emploi persistant.

Ø Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, d’octobre 2010, a estimé que « l’accroissement de la durée du travail incite les entreprises à substituer des heures de travail aux hommes, ce qui a un impact négatif sur l’emploi ». Il relève que « la défiscalisation des heures supplémentaires conduit à des pratiques d’optimisation visant à maximiser l’assiette exemptée au détriment de l’assiette assujettie » et que les effets étaient « inégaux selon les salariés ». Il conclut à la suppression du régime fiscal et social des heures supplémentaires.

Ø Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011, a indiqué que la baisse du coût des heures supplémentaires tendait à inciter « à des pratiques d’optimisation fiscalo-sociale associées à la déclaration d’heures supplémentaires fictives ». Il estime que les effets sur l’activité étaient modestes et l’impact sur l’emploi indéterminé et qu’en termes de redistribution, la défiscalisation des heures supplémentaires était « moins ciblée sur les ménages modestes que d’autres dispositifs » comme la PPE et le RSA. Dès lors dans une situation de forte dégradation des comptes publics, pourquoi continuer de consacrer près de 5 milliards d’euros par an à une politique dont les effets sociaux sont nuls et les effets économiques aussi incertains ?

Ø Le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale en juin 2011 de Jean-Pierre Gorges UMP et Jean Mallot SRC, confirmant que le dispositif a bénéficié à plus de 9 millions de salariés « pour un gain moyen annuel d’environ 500 euros », a mis en évidence que l’objectif du « travailler plus » n’était pas identifiable : « le nombre annuel d’heures supplémentaires n’a pas connu de hausse significative et la durée moyenne effective du travail n’a pas substantiellement augmenté ». Il souligne que « l’application du dispositif était marqué par un fort effet d’aubaine, un certain nombre d’heures supplémentaires effectuées mais non déclarées comme telles avant la réforme ayant bénéficié des allègements fiscaux et sociaux ».

Les deux rapporteurs se sont également interrogés sur « le choix de subventionner les contributions dues par l’employeur au titre de la rémunération de l’heure supplémentaire », celle « où la marge de l’entreprise est généralement maximale », « dans un contexte de sous-emploi persistant, plutôt que de subventionner la « dernière heure », ne conviendrait-il pas de faciliter l’embauche de salariés supplémentaires la « première heure » ».