Scrutin n° 649 du 17/10/2013

I. - Au II de l’article 92 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La précédente majorité a supprimé le bénéficie de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes veuves ayant élevé seules leurs enfants pendant moins de cinq ans. L'opposition de l'époque l'avait fortement dénoncé.

Dans le cas où la demi-part supplémentaire ne serait pas rétablie, il est proposé de conserver en 2014 une réduction d’impôt équivalente à celle de 2013. En 2013, ces personnes pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt de 120 € au titre de l’imposition des revenus de 2012.

Cette disposition en faveur du pouvoir d'achat permettrait de ne pas affaiblir les effets bénéfiques du « dégel » du barème de l’impôt sur le revenu et de la revalorisation de la décote proposés par le Gouvernement.