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Scrutins / 14e législature

Scrutin n° 615 du 08/10/2013

Sur les amendements n°2024 à 2038 de Mme Fraysse et de 14 de ses collègues à l'article 2 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
96
Abstention
11
Votants
127
116 exprimés
Dossier
Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2024 à 2038 · Article 2

De Jacqueline Fraysse (GDR) , déposé le 04/10/2013. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure...

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le Gouvernement, s’appuyant sur les études et chiffres de l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et de l’Institut national de la statistique et des études économiques, rend public chaque année un rapport évaluant l’impact du relèvement de l’âge légal de départ en retraite et de l’allongement de la durée de cotisations sur le nombre supplémentaire d’inscrits à Pôle emploi dans la catégorie des demandeurs de plus de cinquante-cinq ans et sur l’évolution de l’emploi des seniors. ».

Exposé sommaire

L’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour ouvrir le droit à la retraite est un non-sens économique en période de chômage de masse. Il l’est d’autant plus que toutes les études montrent que le taux d’emploi chute vertigineusement à partir de 55 ans, de sorte que la majorité des seniors ne pouvant liquider leur retraite se retrouve contrainte d’attendre au chômage cette échéance. De fait l’allongement de la durée de cotisation permettra une réduction du déficit de l’assurance vieillesse par la baisse des pensions en raison des décotes, mais ce déficit, par un jeu de vases communicants se reportera sur l’assurance chômage, dont le déficit est déjà colossal en raison de politiques économique ruineuses pour l’emploi.

A titre d’exemple, l’UNEDIC estime que le premier relèvement de l’âge légal, en juillet 2011, a engendré 9000 inscrits supplémentaires à Pôle emploi parmi la catégorie seniors, et 30 000 en année pleine.

Afin de redonner confiance aux assurés dans notre système de retraites ainsi que dans les décisions prises par leurs élus et Gouvernements, le présent amendement demande que Gouvernement remette chaque année un rapport mettant en lumière les conséquences des mesures d’âge en matière de retraites.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Socialiste, républicain et citoyen contre2920 9401
Union pour un Mouvement Populaire abstention1990 2110
Union des démocrates et indépendants pour300 000
Écologiste pour1710 000
Radical, républicain, démocrate et progressiste pour160 000
Gauche démocrate et républicaine pour1510 000
Non inscrit pour80 000

Votants

contre (2)

Denis Jacquat UMP, Alain Moyne-Bressand UMP

non-votant (1)

Claude Bartolone SRC