Scrutin n° 606 du 08/10/2013

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« La Nation assigne au système de retraite l’objectif d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. ».

Le II du présent article détermine les grands principes du régime de retraite par répartition, et notamment le principe de la solidarité intergénérationnelle. L’équité du système de retraite doit aussi s’entendre au niveau de la solidarité intra-générationnelle.

La convergence public-privé doit être au cœur de la réforme des retraites.

Un rapprochement des différents régimes de retraite doit donc être engagé sans tarder. L’équité entre les différentes situations doit permettre de rééquilibrer certaines situations aberrantes. La juxtaposition de régimes nombreux nuit à l’efficacité globale tout en produisant des inégalités entre bénéficiaires du régime général et bénéficiaires des régimes spéciaux.

Les récents rapports du COR ont d’ailleurs pointé un double diagnostic critique sur notre système de retraite par répartition : la première source d’iniquité dans le système actuel provient de la juxtaposition de régimes nombreux (on compte ainsi aujourd’hui 35 régimes de retraite obligatoire par répartition) et encore pour une large part cloisonnés. Seconde source importante d’iniquité selon le COR : la complexité et la multiplicité des dispositifs assortis d’inévitables seuils, mais dont les effets aggravent souvent les inégalités de départ.