Scrutin n° 1159 du 23/07/2015

Le code civil est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 21-28, après la référence : « 21-12, », est insérée la référence : « 21-13-1, » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 26, les mots :« est reçue » sont remplacés par les mots : « et celle souscrite en application de l’article 21-13-1 sont reçues » ;

3° À l'article 26-1, après le mot :  « français », sont insérés les mots :  « d'une part, et de celles souscrites en application de l'article 21-13-1, d'autre part » ;

4° Le dernier alinéa de l'article 26-3 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, la référence : « de l'article 21-2 » est remplacée par les références : « des articles 21-2 et 21-13-1 » ;

b) À la seconde phrase, la référence : « de l'article 21-4 » est remplacée par les références : « des articles 21-4 ou 21-13-1 ».

Amendement de coordination, en lien avec l’adoption de l’amendement 431 du gouvernement.