Scrutin n° 1111 du 12/05/2015

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Le présent amendement supprime le II et le III de l’article qui étendent la portée de l’article 16 adopté au Sénat aux droits de mutation dont l’exigibilité serait intervenue antérieurement à l’entrée en vigueur de cet article.

Plus précisément, ces dispositions dérogent à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF), pour que l’administration procède, sur demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Une telle dérogation à la législation fiscale n’est pas envisageable, a fortiori en dehors d’un projet de loi de finances.