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15090000160962L15/questions_ecrites1515090000160959150900001609591JO_QUESTION09/11/2021Face à une nécessité incontestable d'améliorer sensiblement l'accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a…
15090000160966L15/questions_ecrites1515090000160963150900001609631JO_QUESTION03/08/2021D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des fr…
15090000160970L15/questions_ecrites1515090000160967150900001609671JO_QUESTION26/10/2021Par courrier en date du 9 juin 2021, la Commission européenne a mis en demeure la France de lui faire part de ses observations sur différents points qu'elle est…
15090000160976L15/questions_ecrites1515090000160971150900001609711JO_QUESTION04/09/2018Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en vertu de l'article 1450 du …
15090000160981L15/questions_ecrites1515090000160977150900001609771JO_QUESTION25/01/2022L'électromyostimulation (EMS) ne constitue pas une activité physique ou sportive en soi et il n'existe pas non plus de qualification spécifique à l'encadrement …
15090000160985L15/questions_ecrites1515090000160982150900001609821JO_QUESTION26/04/2022La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle a émis, lors de la séance du 16 mars 2021, un avis défavorable à l'enregistrem…
15090000160989L15/questions_ecrites1515090000160986150900001609861JO_QUESTION19/04/2022Le Gouvernement est particulièrement attentif aux situations de squats et s'attache à améliorer l'efficacité des outils permettant de lutter contre ces occupati…
15090000160993L15/questions_ecrites1515090000160990150900001609901JO_QUESTION22/02/2022L'autosuffisance en médicaments du plasma (MDP), notamment en immunoglobulines, est effectivement un enjeu majeur. Ces médicaments très particuliers, d'intérêt …
15090000161001L15/questions_ecrites1515090000160998150900001609981JO_QUESTION07/09/2021La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a interdit de brûler des biodéchets (dont font partie les déchets …
15090000161005L15/questions_ecrites1515090000161002150900001610021JO_QUESTION22/02/2022La crise sanitaire et ses vagues successives sont particulièrement éprouvantes pour la santé mentale de la population. Leur impact est plus marqué chez certains…
15090000161009L15/questions_ecrites1515090000161006150900001610061JO_QUESTION12/10/2021Des mesures sont d'ores et déjà mises en œuvre pour sécuriser les infrastructures numériques et de télécommunication. Le code de la défense prévoit, en app…
15090000161013L15/questions_ecrites1515090000161010150900001610101JO_QUESTION19/04/2022Les délais de passage de l'épreuve pratique du permis de conduire, déjà tendus avant la crise sanitaire, ont effectivement subi les conséquences des différentes…
15090000161024L15/questions_ecrites1515090000161020150900001610201JO_QUESTION15/10/2019Depuis le 1er janvier 2015, la métropole de Lyon n'est plus un établissement public de coopération intercommunale, mais une collectivité territoriale à statut p…
15090000161033L15/questions_ecrites1515090000161030150900001610301JO_QUESTION16/11/2021Lorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l'usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit ê…
15090000161037L15/questions_ecrites1515090000161034150900001610341JO_QUESTION03/08/2021Les "Américains accidentels", citoyens français également ressortissants américains du fait de leur lieu de naissance, sont assujettis à des obligations au rega…
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15090000161081L15/questions_ecrites1515090000161078150900001610781JO_QUESTION04/01/2022Le soutien à l'installation et la transmission en agriculture est une priorité de la politique agricole portée par le Gouvernement. Celle-ci a permis d'accompag…
15090000161085L15/questions_ecrites1515090000161082150900001610821JO_QUESTION12/10/2021L'autosuffisance alimentaire de la France, couplée à la transition agroécologique, sont les axes prioritaires de la politique agricole française. Cette volonté …
15090000161089L15/questions_ecrites1515090000161086150900001610861JO_QUESTION12/10/2021L'autosuffisance alimentaire de la France, couplée à la transition agroécologique, sont les axes prioritaires de la politique agricole française. Cette volonté …
15090000161093L15/questions_ecrites1515090000161090150900001610901JO_QUESTION02/11/2021Le dazomet est la substance active du produit phytopharmaceutique Basamid Granulé dont l'autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en France pour …
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