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15090000156856L15/questions_ecrites1515090000156853150900001568531JO_QUESTION19/04/2022Le service de la protection (SDLP) a été créé par décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérie…
15090000156860L15/questions_ecrites1515090000156857150900001568571JO_QUESTION19/04/2022Le service de la protection (SDLP) a été créé par décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérie…
15090000156870L15/questions_ecrites1515090000156866150900001568661JO_QUESTION19/04/2022L'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union europé…
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15090000156879L15/questions_ecrites1515090000156876150900001568761JO_QUESTION09/11/2021Le Président de la République a annoncé en avril 2019, à l'issue du Grand débat national, le déploiement de l'offre France Services sur l'ensemble du territoire…
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