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15090000149135L15/questions_ecrites1515090000149132150900001491321JO_QUESTION27/07/2021Office Dépôt France a été placée, le 5 février dernier, sous la protection du tribunal de commerce de Lille dans le cadre d'un redressement judiciaire.  Cette e…
15090000149139L15/questions_ecrites1515090000149136150900001491361JO_QUESTION05/06/2018La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans l'arrêt de Ruyter du 26 février 2015 (affaire C-623/13), a jugé qu'une personne relevant du champ d'applic…
15090000149144L15/questions_ecrites1515090000149140150900001491401JO_QUESTION28/12/2021Depuis le début de la crise sanitaire, les choix du Gouvernement ont toujours été conditionnés par une volonté de protection sanitaire des Français. Pendant tou…
15090000149161L15/questions_ecrites1515090000149157150900001491571JO_QUESTION05/10/2021Les aidants représentent entre 8 à 11 millions de personnes accompagnant au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, ou en perte d'autonomie …
15090000149170L15/questions_ecrites1515090000149167150900001491671JO_QUESTION20/07/2021Les agents publics sont soumis aux statuts de la fonction publique et non au code du travail, les litiges qui les concernent relevant donc de la compétence des …
15090000149174L15/questions_ecrites1515090000149171150900001491711JO_QUESTION26/04/2022Conformément au décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs…
15090000149188L15/questions_ecrites1515090000149185150900001491851JO_QUESTION13/07/2021La réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale est un acteur majeur du dispositif de sécurité offert à nos concitoyens. Elle constitue un appui indispens…
15090000149192L15/questions_ecrites1515090000149189150900001491891JO_QUESTION13/11/2018L'impôt sur la fortune immobilière (IFI), institué par la loi de finances pour 2018, a pour objet d'imposer en principe l'ensemble des actifs immobiliers. Aux t…
15090000149197L15/questions_ecrites1515090000149193150900001491931JO_QUESTION27/04/2021Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative …
15090000149201L15/questions_ecrites1515090000149198150900001491981JO_QUESTION27/04/2021Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative …
15090000149205L15/questions_ecrites1515090000149202150900001492021JO_QUESTION27/04/2021Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative …
15090000149210L15/questions_ecrites1515090000149206150900001492061JO_QUESTION27/04/2021Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative …
15090000149214L15/questions_ecrites1515090000149211150900001492111JO_QUESTION27/04/2021Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative …
15090000149218L15/questions_ecrites1515090000149215150900001492151JO_QUESTION27/04/2021Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative …
15090000149222L15/questions_ecrites1515090000149219150900001492191JO_QUESTION27/04/2021Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative …
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15090000149239L15/questions_ecrites1515090000149236150900001492361JO_QUESTION01/05/2018Les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont votés chaque année par les communes et les établissem…
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15090000149279L15/questions_ecrites1515090000149276150900001492761JO_QUESTION15/02/2022Le Gouvernement est particulièrement attentif au souhait des professionnels du secteur qui réclament depuis plusieurs années un encadrement de la médiation et l…
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