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15090000146398L15/questions_ecrites1515090000146395150900001463951JO_QUESTION06/04/2021Les "Américains accidentels", citoyens français également ressortissants américains du fait de leur lieu de naissance, sont assujettis à des obligations au rega…
15090000146402L15/questions_ecrites1515090000146399150900001463991JO_QUESTION14/12/2021Depuis 1991, la Collectivité de Corse est compétente pour organiser les transports aériens et maritimes entre la Corse et la France continentale. Dans ce cadre,…
15090000146406L15/questions_ecrites1515090000146403150900001464031JO_QUESTION11/01/2022La politique française vaccinale de lutte contre le virus COVID-19 est arrêtée par le ministère des solidarités et de la santé, sur la base des recommandations …
15090000146410L15/questions_ecrites1515090000146407150900001464071JO_QUESTION26/04/2022L'article L. 2261-33 du code du travail prévoit un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion pour permettre, par voie d'accord collectif, …
15090000146418L15/questions_ecrites1515090000146415150900001464151JO_QUESTION26/04/2022L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présentent des points de convergen…
15090000146422L15/questions_ecrites1515090000146419150900001464191JO_QUESTION26/04/2022L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présentent des points de convergen…
15090000146428L15/questions_ecrites1515090000146424150900001464241JO_QUESTION11/12/2018Le régime de responsabilité à raison des dommages résultant d'attroupements et rassemblements est celui de la responsabilité sans faute de l'Etat, désormais cod…
15090000146435L15/questions_ecrites1515090000146432150900001464321JO_QUESTION04/05/2021Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté des dispositions de limitation de circulation du public et d'accès à certains établissements …
15090000146439L15/questions_ecrites1515090000146436150900001464361JO_QUESTION22/06/2021La mise sur le marché de ce type de produit n'est pas possible aujourd'hui dans l'Union européenne (UE). Ces produits entreraient dans le champ d'application du…
15090000146443L15/questions_ecrites1515090000146440150900001464401JO_QUESTION05/10/2021La préservation des pollinisateurs constitue un enjeu majeur pour garantir la pollinisation nécessaire pour garantir des productions végétales diversifiées et d…
15090000146447L15/questions_ecrites1515090000146444150900001464441JO_QUESTION27/04/2021Les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du G…
15090000146451L15/questions_ecrites1515090000146448150900001464481JO_QUESTION08/06/2021La situation économique du secteur horticole français est une préoccupation forte du Gouvernement. Elle fait l'objet d'échanges réguliers avec les représentants…
15090000146455L15/questions_ecrites1515090000146452150900001464521JO_QUESTION27/04/2021Les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du G…
15090000146460L15/questions_ecrites1515090000146456150900001464561JO_QUESTION04/05/2021L'autosuffisance alimentaire de la France, couplée à la transition agroécologique, sont les axes prioritaires de la politique agricole française. Cette volonté …
15090000146464L15/questions_ecrites1515090000146461150900001464611JO_QUESTION06/04/2021À compter de cette année, la mission des commémorations nationales, auparavant assurée par le Haut Comité des commémorations nationales relevant du ministère de…
15090000146469L15/questions_ecrites1515090000146465150900001464651JO_QUESTION13/04/2021Les plaques qui sont apposées sur les sépultures de « morts pour la France » qui ont été restitués aux familles relèvent d'un statut juridique privé. En effet, …
15090000146474L15/questions_ecrites1515090000146470150900001464701JO_QUESTION13/04/2021Les plaques qui sont apposées sur les sépultures de « morts pour la France » qui ont été restitués aux familles relèvent d'un statut juridique privé. En effet, …
15090000146478L15/questions_ecrites1515090000146475150900001464751JO_QUESTION16/01/2018Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) porte une attention toute particulière à la filière équine dans toutes ses composantes, dont l'impact é…
15090000146482L15/questions_ecrites1515090000146479150900001464791JO_QUESTION06/04/2021À compter de cette année, la mission des commémorations nationales, auparavant assurée par le Haut Comité des commémorations nationales relevant du ministère de…
15090000146498L15/questions_ecrites1515090000146495150900001464951JO_QUESTION11/05/2021Le ministère de la culture est pleinement conscient des difficultés structurelles et financières rencontrées par l'ensemble du secteur du spectacle vivant et no…
15090000146502L15/questions_ecrites1515090000146499150900001464991JO_QUESTION27/04/2021Tout au long de la crise sanitaire, et bien que les mesures de freinage adoptées pour lutter contre la diffusion de l'épidémie aient sévèrement affecté le monde…
15090000146506L15/questions_ecrites1515090000146503150900001465031JO_QUESTION11/05/2021Le ministère de la culture est pleinement conscient des difficultés structurelles et financières rencontrées par l'ensemble du secteur du spectacle vivant et no…
15090000146510L15/questions_ecrites1515090000146507150900001465071JO_QUESTION11/05/2021Le ministère de la culture est pleinement conscient des difficultés structurelles et financières rencontrées par l'ensemble du secteur du spectacle vivant et no…
15090000146514L15/questions_ecrites1515090000146511150900001465111JO_QUESTION20/07/2021L'accompagnement à domicile des personnes en situation de handicap, à la suite de la fermeture de nombreux établissements médico-sociaux pendant la période de c…
15090000146529L15/questions_ecrites1515090000146525150900001465251JO_QUESTION03/04/2018Conformément au I de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établisse…
15090000146538L15/questions_ecrites1515090000146535150900001465351JO_QUESTION28/12/2021La suppression de la subvention versée par la direction générale des entreprises (DGE) à l'association « Vacances et Familles » est liée à l'absence de budget t…
15090000146542L15/questions_ecrites1515090000146539150900001465391JO_QUESTION20/07/2021Les simplifications des actes administratifs obligatoires pour les usagers sont au cœur des préoccupations de l'État depuis plusieurs années. Le Gouverneme…
15090000146546L15/questions_ecrites1515090000146543150900001465431JO_QUESTION26/04/2022La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprot…
15090000146550L15/questions_ecrites1515090000146547150900001465471JO_QUESTION26/04/2022La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprot…
15090000146561L15/questions_ecrites1515090000146558150900001465581JO_QUESTION04/01/2022La migraine est une maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie, notamment pour les …
15090000146572L15/questions_ecrites1515090000146569150900001465691JO_QUESTION04/01/2022La migraine est une maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie, notamment pour les …
15090000146579L15/questions_ecrites1515090000146574150900001465741JO_QUESTION17/04/2018En application de l'article R. 331-3 du code de l'urbanisme, sont seules assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de constructions soumises à déclarat…
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15090000146680L15/questions_ecrites1515090000146676150900001466761JO_QUESTION12/06/2018C'est dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que l'article …
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