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15090000146059L15/questions_ecrites1515090000146056150900001460561JO_QUESTION09/11/2021Face à une nécessité incontestable d'améliorer sensiblement l'accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a…
15090000146063L15/questions_ecrites1515090000146060150900001460601JO_QUESTION09/11/2021Face à une nécessité incontestable d'améliorer sensiblement l'accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a…
15090000146068L15/questions_ecrites1515090000146065150900001460651JO_QUESTION07/09/2021Le maintien du statut d'ouvrier de l'État a été conditionné, en 2016, à certaines contreparties, dont une nouvelle définition du périmètre des recrutements des …
15090000146075L15/questions_ecrites1515090000146072150900001460721JO_QUESTION26/04/2022La convention fiscale signée le 20 mars 2018 avec le Luxembourg prévoit désormais que les salariés frontaliers résidant en France et exerçant habituellement leu…
15090000146083L15/questions_ecrites1515090000146080150900001460801JO_QUESTION03/05/2022Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d'un plan de soutien à destination des entreprises des secteurs du tourisme et de l'événementiel spor…
15090000146088L15/questions_ecrites1515090000146084150900001460841JO_QUESTION27/04/2021Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier da…
15090000146092L15/questions_ecrites1515090000146089150900001460891JO_QUESTION20/02/2018La fermeture hebdomadaire de certains commerces, dont les boulangeries, est organisée par la négociation locale ou territoriale, le jour de fermeture de ces ent…
15090000146096L15/questions_ecrites1515090000146093150900001460931JO_QUESTION27/04/2021Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
15090000146100L15/questions_ecrites1515090000146097150900001460971JO_QUESTION03/08/2021La suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non-routier (GNR) prévue par la loi…
15090000146113L15/questions_ecrites1515090000146110150900001461101JO_QUESTION11/05/2021Les politiques visant à favoriser la réinsertion des détenus et à mieux lutter contre la récidive constituent une priorité pour le garde des Sceaux, ministre de…
15090000146126L15/questions_ecrites1515090000146122150900001461221JO_QUESTION25/05/2021La mise en extinction de l'aide personnelle au logement (APL) accession votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018 participe principal…
15090000146130L15/questions_ecrites1515090000146127150900001461271JO_QUESTION11/05/2021La bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) est une maladie fréquente qui peut être dépistée par les médecins généralistes équipés d'un spiromètre et fo…
15090000146139L15/questions_ecrites1515090000146135150900001461351JO_QUESTION05/06/2018Le décret no 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, dispose dans son article 45-1° qu…
15090000146148L15/questions_ecrites1515090000146145150900001461451JO_QUESTION10/08/2021Un consensus se dégage entre acteurs (État, profession, collectivités, société civile) pour mettre un terme à cette pratique traditionnelle de rejets systématiq…
15090000146166L15/questions_ecrites1515090000146163150900001461631JO_QUESTION26/04/2022Les entreprises recrutant en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi de 45 ans ou plus ont la possibilité de bénéficier d'une aide de l'Etat de 2 …
15090000146170L15/questions_ecrites1515090000146167150900001461671JO_QUESTION09/11/2021L'AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plu…
15090000146182L15/questions_ecrites1515090000146179150900001461791JO_QUESTION06/04/2021La LSF fait partie des langues de France reconnue officiellement comme langue d'enseignement depuis 1991. Sa place s'est progressivement développée dans l'éduca…
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15090000146194L15/questions_ecrites1515090000146191150900001461911JO_QUESTION07/09/2021Plusieurs modalités de prise de rendez-vous ont été prévues depuis le début de la campagne afin de faciliter l'accès de nos concitoyens aux différents lieux de …
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15090000146219L15/questions_ecrites1515090000146216150900001462161JO_QUESTION05/10/2021La France continue de suivre avec attention la situation intérieure au Burundi. L'arrivée au pouvoir du nouveau Président Evariste Ndayishimiye, à la suite de s…
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15090000146233L15/questions_ecrites1515090000146229150900001462291JO_QUESTION25/05/2021Les expositions au plomb restent un problème de santé publique et la lutte contre le saturnisme infantile est une priorité en santé environnementale. Elle vise …
15090000146237L15/questions_ecrites1515090000146234150900001462341JO_QUESTION10/04/2018L'accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA) est entré en application provisoire le 21 septembre 2017. Il sera soumis au Parlement frança…
15090000146246L15/questions_ecrites1515090000146243150900001462431JO_QUESTION26/04/2022La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprot…
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15090000146258L15/questions_ecrites1515090000146255150900001462551JO_QUESTION26/04/2022La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprot…
15090000146262L15/questions_ecrites1515090000146259150900001462591JO_QUESTION26/04/2022La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprot…
15090000146271L15/questions_ecrites1515090000146268150900001462681JO_QUESTION26/04/2022Conscient des difficultés du secteur du grand âge, le Gouvernement a souhaité qu'un effort particulier vers les professionnels soit accompli avec l'introduction…
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15090000146331L15/questions_ecrites1515090000146328150900001463281JO_QUESTION14/12/2021L'article 55 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) impose aux véhicules excédant 3,5 tonnes d'être équipés, depuis le 1er janvier 2021, d'une signalisatio…
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15090000146363L15/questions_ecrites1515090000146360150900001463601JO_QUESTION14/12/2021Le Gouvernement partage l'attention exprimée sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsa…
15090000146368L15/questions_ecrites1515090000146364150900001463641JO_QUESTION13/04/2021Le Gouvernement est très conscient des difficultés rencontrées par le secteur des discothèques à l'occasion de la crise sanitaire. Les 1 600 établissements conc…
15090000146376L15/questions_ecrites1515090000146373150900001463731JO_QUESTION21/11/2017Comme suite à l'engagement du Président de la République, le plan quinquennal pour le "logement d'abord"et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) propose u…
15090000146380L15/questions_ecrites1515090000146377150900001463771JO_QUESTION20/03/2018Conformément à l'engagement du Président de la République, la loi de finances pour 2018 prévoit que la taxe d'habitation (TH) soit progressivement recentrée sur…
15090000146385L15/questions_ecrites1515090000146381150900001463811JO_QUESTION13/04/2021Le Gouvernement est très conscient des difficultés rencontrées par le secteur des discothèques à l'occasion de la crise sanitaire. Les 1 600 établissements conc…
15090000146389L15/questions_ecrites1515090000146386150900001463861JO_QUESTION26/04/2022Le secteur du tourisme est l'un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l'a été de façon très précoce, et ce même avant le confine…
15090000146393L15/questions_ecrites1515090000146390150900001463901JO_QUESTION05/04/2022Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les « Américains accidentels », c'est-à-dire nos concitoyens ayant également la nationa…