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17090000037370L17/questions_ecrites1717090000037362170900000373621JO_QUESTION2026-03-17240320260011Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle.  Les pièges à colle sont utilisés pou…
17090000037407L17/questions_ecrites1717090000037402170900000374021JO_QUESTION2025-03-18185820250011Le frelon oriental (Vespa orientalis) a effectivement été identifié à Marseille en 2021. Le Museum National d'Histoire Naturelle suit son évolution, qui pour le…
17090000037420L17/questions_ecrites1717090000037417170900000374171JO_QUESTION2026-09-29920520260039La loi de finances pour 2018 a introduit, par voie d'amendement parlementaire, dans le code de la voirie routière un article L. 122-4-3 qui prévoit le principe …
17090000037445L17/questions_ecrites1717090000037440170900000374401JO_QUESTION2025-03-18186420250011Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les Centres de formation d'apprentis (CFA) sont désormais financés dans u…
17090000037450L17/questions_ecrites1717090000037446170900000374461JO_QUESTION2024-12-10670120240035L'augmentation des populations de sangliers est un sujet de préoccupation en France et en Europe, tant sur le plan des dégâts agricoles, des collisions routière…
17090000037485L17/questions_ecrites1717090000037481170900000374811JO_QUESTION2025-04-01222120250013La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la présence du loup sur leur activité, notamment en te…
17090000037523L17/questions_ecrites1717090000037520170900000375201JO_QUESTION2024-12-10670220240035Le pigeon biset (Columba livia) est une espèce de colombidé qui, à l'origine, se reproduisait dans les cavités des parois rocheuses situées sur le littoral et e…
17090000037561L17/questions_ecrites1717090000037554170900000375541JO_QUESTION2025-12-161036320250050La question des prédations dont sont victimes les mytiliculteurs depuis plusieurs années est suivie attentivement par le Gouvernement, compte tenu des répercuss…
17090000037599L17/questions_ecrites1717090000037595170900000375951JO_QUESTION2025-04-01227520250013Le régime fiscal à l'impôt sur le revenu applicable aux dons des particuliers est l'un des plus généreux au monde. En application de l'article 200 du code génér…
17090000037644L17/questions_ecrites1717090000037640170900000376401JO_QUESTION2026-09-29918520260039Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambit…
17090000037714L17/questions_ecrites1717090000037708170900000377081JO_QUESTION2026-06-16548420260024Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques…
17090000037753L17/questions_ecrites1717090000037749170900000377491JO_QUESTION2025-03-11157920250010Les médias locaux jouent un rôle essentiel en matière d'information, d'accès à la culture et de maintien du lien de proximité entre les citoyens. C'est à ce tit…
17090000037796L17/questions_ecrites1717090000037789170900000377891JO_QUESTION2026-07-14664120260028Le législateur a souhaité qu'une aide soit apportée, selon des modalités fixées par décret, aux radios associatives locales qui accomplissent une mission de com…
17090000037832L17/questions_ecrites1717090000037827170900000378271JO_QUESTION2025-01-2125520250003La pratique de la chasse est réglementée afin de pouvoir assurer la sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse. Elle soulève…
17090000037837L17/questions_ecrites1717090000037833170900000378331JO_QUESTION2025-01-2125020250003Les radios associatives jouent un rôle essentiel en faveur de la cohésion sociale et du pluralisme. Chaque année, environ 750 d'entre elles bénéficient des aide…
17090000037873L17/questions_ecrites1717090000037869170900000378691JO_QUESTION2025-08-19724220250033La situation de la filière automobile française, et notamment de la sous-traitance, est en effet préoccupante De multiples facteurs conjoncturels ont affecté né…
17090000037909L17/questions_ecrites1717090000037905170900000379051JO_QUESTION2025-04-22293020250016Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école …
17090000037944L17/questions_ecrites1717090000037940170900000379401JO_QUESTION2025-09-16808020250037S'agissant d'Action logement services (ALS), la direction générale du Trésor compte un commissaire du Gouvernement titulaire, ainsi qu'un suppléant, au sein de …
17090000037983L17/questions_ecrites1717090000037976170900000379761JO_QUESTION2026-09-01796020260035La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillag…
17090000038004L17/questions_ecrites1717090000038000170900000380001JO_QUESTION2026-09-29918620260039Le Gouvernement suit avec attention la situation constatée dans la commune de Saint-Sorlin-d'Arves, liée à la présence de fibres de polypropylène issues de béto…
17090000038023L17/questions_ecrites1717090000038019170900000380191JO_QUESTION2025-01-1413120250002En métropole, la forêt occupe 31 % du territoire, soit 17 millions d'hectares. Les infractions subies par la filière bois depuis le 1er janvier 2021 sont géogra…
17090000038063L17/questions_ecrites1717090000038056170900000380561JO_QUESTION2025-11-25954620250047Au titre de leurs missions de service public confiées par le législateur, les fédérations départementales des chasseurs sont en charge de l'indemnisation des dé…
17090000038098L17/questions_ecrites1717090000038094170900000380941JO_QUESTION2025-03-04140920250009Les gardes particuliers participent à faire appliquer la loi et la réglementation sur les propriétés au titre desquelles ils ont été commissionnés, après agréme…
17090000038169L17/questions_ecrites1717090000038166170900000381661JO_QUESTION2024-12-10669020240035L'obligation de vidange complète est appliquée jusqu'à présent pour des motifs sanitaires afin de permettre notamment le nettoyage et la désinfection des bassin…
17090000038206L17/questions_ecrites1717090000038203170900000382031JO_QUESTION2024-12-03647820240034Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a …
17090000038211L17/questions_ecrites1717090000038207170900000382071JO_QUESTION2025-02-1177020250006En 2022, la crise ukrainienne a amplifié les tendances inflationnistes déjà observées depuis l'automne 2021, notamment en ce qui concerne les coûts de l'énergie…
17090000038246L17/questions_ecrites1717090000038242170900000382421JO_QUESTION2025-04-01222220250013Le ministère chargé de l'agriculture suit avec attention, avec l'appui de FranceAgriMer, la situation des marchés laitiers, et en particulier celui du beurre, a…
17090000038281L17/questions_ecrites1717090000038277170900000382771JO_QUESTION2025-02-1177120250006Le Gouvernement estime que l'annonce de la conclusion de l'accord de commerce avec le Mercosur, le 6 décembre 2024, par la Présidente de la Commission européenn…
17090000038317L17/questions_ecrites1717090000038313170900000383131JO_QUESTION2025-06-10477220250023Le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache (SAT), a été signé le 7 novembre 2018 afin d'aider ce territoire à faire face aux difficultés socio-éc…
17090000038354L17/questions_ecrites1717090000038348170900000383481JO_QUESTION2026-07-07636520260027La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants constituent une priorité absolue du Gouvernement. La protection des enfants v…
17090000038389L17/questions_ecrites1717090000038385170900000383851JO_QUESTION2025-01-2125120250003Permettre au plus grand nombre de Français, y compris dans les territoires les moins bien desservis par l'offre culturelle, de fréquenter les salles de cinéma e…
17090000038424L17/questions_ecrites1717090000038420170900000384201JO_QUESTION2025-06-24554620250025Le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 a fait évoluer les aides à l'acquisition de véhicules peu polluants. Dans une volonté de rationaliser le nombre de di…
17090000038461L17/questions_ecrites1717090000038455170900000384551JO_QUESTION2025-06-17531520250024Les naissances connaissent en effet depuis 2010 une baisse quasi-continue. Le nombre annuel de naissances est ainsi passé de 833 000 en 2010 à 726 000 en 2022, …
17090000038535L17/questions_ecrites1717090000038531170900000385311JO_QUESTION2025-07-15647020250028Les Haltes soins addiction (HSA), anciennement dénommées salles de consommation à moindre risque, ont été ouvertes dans le cadre d'une expérimentation prévue pa…
17090000038571L17/questions_ecrites1717090000038567170900000385671JO_QUESTION2025-07-01590620250026Il est en effet important que l'emploi des travailleurs saisonniers pendant la période des vendanges, qui représente un surcroît important d'activité, puisse se…
17090000038576L17/questions_ecrites1717090000038572170900000385721JO_QUESTION2025-02-18100920250007La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les …
17090000038611L17/questions_ecrites1717090000038607170900000386071JO_QUESTION2025-09-09770720250036Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier des maires. Le Premier ministre, lors de la clôture du congrès d…
17090000038646L17/questions_ecrites1717090000038642170900000386421JO_QUESTION2025-08-26737320250034Depuis l'entrée en vigueur du code pénal le 1er mars 1994, la condamnation pénale d'un élu n'entraîne plus son inéligibilité de façon automatique. Afin d'écarte…
17090000038683L17/questions_ecrites1717090000038679170900000386791JO_QUESTION2025-02-0454720250005Au préalable, il convient de préciser, s'agissant des crédits d'impôts en faveur des entreprises, et en particulier le CICE et le CIR, que l'éligibilité à ces a…
17090000038721L17/questions_ecrites1717090000038715170900000387151JO_QUESTION2026-06-30606720260026Le photovoltaïque présente depuis quelques années un très fort développement sur le territoire, ce qui témoigne de la dynamique de la filière et de sa mobilisat…
17090000038798L17/questions_ecrites1717090000038794170900000387941JO_QUESTION2025-09-16808120250037Le Gouvernement est pleinement impliqué sur le sujet des prix des produits pétroliers et notamment des carburants en France, qui ont un impact majeur sur le pou…
17090000038910L17/questions_ecrites1717090000038906170900000389061JO_QUESTION2025-06-24559320250025Le renforcement de l'inspection et du contrôle dans le secteur de la protection de l'enfance est une préoccupation politique forte depuis plusieurs années qui s…
17090000038946L17/questions_ecrites1717090000038941170900000389411JO_QUESTION2025-04-08259920250014L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objet d'étendre…
17090000038951L17/questions_ecrites1717090000038947170900000389471JO_QUESTION2025-05-27390820250021L'enseignement des principes et de l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne fait l'objet d'un enseignement obligatoire depuis la loi n…
17090000038989L17/questions_ecrites1717090000038983170900000389831JO_QUESTION2025-11-25952320250047Le ministère chargé de l'éducation nationale a mis en place un partenariat étroit avec le ministère de la justice, concrétisé par une convention signée le 15 oc…
17090000039025L17/questions_ecrites1717090000039021170900000390211JO_QUESTION2025-07-15638320250028Le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués a été entièrement rénové par le décret n° 2023-733 du 8 août 2023. Ce texte a pour objet d'aligner le …
17090000039052L17/questions_ecrites1717090000039048170900000390481JO_QUESTION2025-07-15638320250028Le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués a été entièrement rénové par le décret n° 2023-733 du 8 août 2023. Ce texte a pour objet d'aligner le …
17090000039058L17/questions_ecrites1717090000039054170900000390541JO_QUESTION2025-07-15638320250028Le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués a été entièrement rénové par le décret n° 2023-733 du 8 août 2023. Ce texte a pour objet d'aligner le …
17090000039063L17/questions_ecrites1717090000039059170900000390591JO_QUESTION2025-07-01580120250026Afin de renforcer l'effectivité de l'interdiction d'utilisation des téléphones portables résultant de l'article L. 511-5 du code de l'éducation dans sa rédactio…
17090000039079L17/questions_ecrites1717090000039072170900000390721JO_QUESTION2025-10-28872120250043Au 19 novembre 2024, 5 adjoints d'enseignement exercent leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale. Leur grille indiciaire a été reval…