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17090000036106L17/questions_ecrites1717090000036102170900000361021JO_QUESTION2025-02-18100720250007L'article L.211-4 du code de la route modifié par l'article 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités définit les conditions d'a…
17090000036117L17/questions_ecrites1717090000036114170900000361141JO_QUESTION2026-09-15857320260037Le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux relatifs à la raréfaction de la ressource hydrique. Le Plan Eau, annoncé par le Président de la République le…
17090000036121L17/questions_ecrites1717090000036118170900000361181JO_QUESTION2026-09-15855120260037Le Gouvernement est pleinement conscient des efforts engagés depuis plusieurs années par la filière du lavage automobile pour réduire son empreinte hydrique. Le…
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17090000036257L17/questions_ecrites1717090000036253170900000362531JO_QUESTION2025-02-18100820250007La lutte contre les rodéos motorisés qui sont sources de troubles à l'ordre public, mais aussi d'insécurité pour l'ensemble des usagers, constitue une priorité …
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