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15090000133408L15/questions_ecrites1515090000133405150900001334051JO_QUESTION28/09/2021Le Président de la République a annoncé en avril 2019, à l'issue du grand débat national, le déploiement de l'offre France Services sur l'ensemble du territoire…
15090000133412L15/questions_ecrites1515090000133409150900001334091JO_QUESTION28/09/2021Toutes les sociétés et autres personnes morales, immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), ont l'obligation de déclarer les bénéficiaires eff…
15090000133417L15/questions_ecrites1515090000133413150900001334131JO_QUESTION05/10/2021Depuis le début de la crise sanitaire, l'État a apporté une réponse forte au milieu sportif en consacrant 3,5 Mds€ d'aides cumulé. Le ministère chargé des…
15090000133423L15/questions_ecrites1515090000133418150900001334181JO_QUESTION26/01/2021La composition des conférences régionales du sport a fait l'objet d'un long travail de consultation en amont, qui a conduit à l'équilibre fixé par le décret n° …
15090000133436L15/questions_ecrites1515090000133433150900001334331JO_QUESTION20/03/2018La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a adapté les droits des élus locaux en conséquenc…
15090000133440L15/questions_ecrites1515090000133437150900001334371JO_QUESTION09/02/2021À la suite de l'annonce de la fermeture des établissements recevant du public par décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, les centres équestres ne peuvent plus …
15090000133446L15/questions_ecrites1515090000133441150900001334411JO_QUESTION09/02/2021La modification introduite par la directive n° 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 dans le domaine du commerce électronique permettra de lutter plus efficac…
15090000133458L15/questions_ecrites1515090000133455150900001334551JO_QUESTION02/03/2021Toute menace d'attentat induit nécessairement une réponse judiciaire. Ainsi, depuis 2017, ce ne sont pas moins de 33 attentats qui ont été déjoués sur l'ensembl…
15090000133462L15/questions_ecrites1515090000133459150900001334591JO_QUESTION17/08/2021Depuis sa création en 2009, la plate-forme PHAROS (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) de la direction cen…
15090000133483L15/questions_ecrites1515090000133480150900001334801JO_QUESTION20/07/2021Les décisions relatives à l'organisation des voyages scolaires dans le contexte de la crise sanitaire due à l'épidémie de Covid-19 ont été progressives et prise…
15090000133489L15/questions_ecrites1515090000133486150900001334861JO_QUESTION28/12/2021En matière d'annulation de vol, la responsabilité du transporteur aérien est fixée par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et…
15090000133495L15/questions_ecrites1515090000133490150900001334901JO_QUESTION11/12/2018Le régime de responsabilité à raison des dommages résultant d'attroupements et rassemblements est celui de la responsabilité sans faute de l'Etat, désormais cod…
15090000133508L15/questions_ecrites1515090000133505150900001335051JO_QUESTION21/12/2021Le Gouvernement s'est engagé dans une politique ambitieuse qui vise une accélération du développement des énergies renouvelables. Les carburants alternatifs aér…
15090000133513L15/questions_ecrites1515090000133510150900001335101JO_QUESTION13/07/2021Conformément au protocole de Matignon pour la Réunion de 2010, l'État s'est engagé à participer au financement de différents types d'infrastructures à la Réunio…
15090000133518L15/questions_ecrites1515090000133515150900001335151JO_QUESTION14/12/2021L'État, à travers la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2018 d'orientation des mobilités a acté le principe d'une contribution de la taxe de solidarité sur les bil…
15090000133528L15/questions_ecrites1515090000133525150900001335251JO_QUESTION14/12/2021Le Gouvernement porte la conviction que les trains de nuit sont une solution de transport pertinente, car ils constituent une offre de transport écologique et s…
15090000133541L15/questions_ecrites1515090000133538150900001335381JO_QUESTION29/12/2020Le blocage par la Hongrie et la Pologne du « paquet budgétaire » en raison de leur opposition au mécanisme de protection de l'Etat de droit a mis en lumière les…
15090000133545L15/questions_ecrites1515090000133542150900001335421JO_QUESTION16/02/2021La Commission européenne s'est fortement engagée, et ceci dès janvier 2020, dans le soutien aux activités de recherche contre l'épidémie de SARS-COV-2. Une gran…
15090000133550L15/questions_ecrites1515090000133546150900001335461JO_QUESTION27/02/2018Les réformes, des cartes nationales d'identité, d'une part, et du pacte civil de solidarité (PACS), d'autre part, ont été engagées dans un souci de modernisatio…
15090000133563L15/questions_ecrites1515090000133560150900001335601JO_QUESTION09/02/2021Conformément aux engagements du 23 mars dernier, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue…
15090000133574L15/questions_ecrites1515090000133571150900001335711JO_QUESTION29/12/2020L'allocation viagère, instituée par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, a été instaurée dans un souci de rétablir un…
15090000133578L15/questions_ecrites1515090000133575150900001335751JO_QUESTION15/12/2020L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient …
15090000133582L15/questions_ecrites1515090000133579150900001335791JO_QUESTION06/04/2021La détention d'animaux d'espèces non domestiques est encadrée réglementairement et soumise à des conditions strictes (arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles…
15090000133588L15/questions_ecrites1515090000133584150900001335841JO_QUESTION02/02/2021Afin de soutenir les établissements de présentation au public d'animaux d'espèces sauvages ou domestiques confrontés à la fermeture au public en raison de la CO…
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15090000133596L15/questions_ecrites1515090000133593150900001335931JO_QUESTION16/03/2021Un protocole a été proposé par la fédération française d'équitation, et travaillé avec les services du ministère de l'agriculture et l'alimentation, en vue de p…
15090000133600L15/questions_ecrites1515090000133597150900001335971JO_QUESTION24/04/2018Le ministère des armées, qui mesure pleinement l'étendue et la pluralité des dommages résultant de la collision survenue le 10 octobre 2017 entre un porte-conte…
15090000133604L15/questions_ecrites1515090000133601150900001336011JO_QUESTION06/04/2021Conformément aux engagements du Président de République, le ministère des armées a pleinement apporté son concours aux autorités judiciaires burkinabè afin que …
15090000133608L15/questions_ecrites1515090000133605150900001336051JO_QUESTION26/01/2021L'ensemble du secteur des festivals a été durement touché par la crise sanitaire et par les mesures restrictives, nécessaires en termes de santé publique tant p…
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15090000133625L15/questions_ecrites1515090000133621150900001336211JO_QUESTION09/03/2021Le Gouvernement attache une importance toute particulière aux besoins croissants de la population en matière d'aide auditive, et aux risques en termes de santé …
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15090000133641L15/questions_ecrites1515090000133638150900001336381JO_QUESTION29/12/2020Les radios associatives locales, qui représentent plus de 700 structures en France, jouent un rôle essentiel en faveur de la communication de proximité et de la…
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