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15090000130011L15/questions_ecrites1515090000130008150900001300081JO_QUESTION08/12/2020Conformément aux engagements pris le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconn…
15090000130016L15/questions_ecrites1515090000130012150900001300121JO_QUESTION25/12/2018Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhi…
15090000130024L15/questions_ecrites1515090000130020150900001300201JO_QUESTION22/03/2022Les professionnels du prendre-soin ont eu une action cruciale dans le cadre de la gestion de crise sanitaire. Les établissements hébergeant des personnes âgées …
15090000130029L15/questions_ecrites1515090000130025150900001300251JO_QUESTION19/01/2021Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte …
15090000130038L15/questions_ecrites1515090000130034150900001300341JO_QUESTION19/01/2021Sur proposition de la ministre déléguée chargée de l'autonomie, le Président de la République a annoncé le 4 août 2020 le financement par l'Etat et les conseils…
15090000130043L15/questions_ecrites1515090000130039150900001300391JO_QUESTION19/01/2021Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte …
15090000130048L15/questions_ecrites1515090000130044150900001300441JO_QUESTION19/01/2021Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte …
15090000130056L15/questions_ecrites1515090000130053150900001300531JO_QUESTION26/04/2022Compte-tenu de leur particularisme, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été exclus du dispositif de libre installation des officiers…
15090000130064L15/questions_ecrites1515090000130061150900001300611JO_QUESTION16/02/2021Le fait générateur d'une demande de réversion est le décès ou la disparition du conjoint. Lorsqu'une demande de liquidation de pension de réversion est déposée …
15090000130068L15/questions_ecrites1515090000130065150900001300651JO_QUESTION22/12/2020Le minimum vieillesse vise à venir compléter les pensions de retraite des personnes justifiant de revenus trop faibles. Il existe des situations de personnes ay…
15090000130073L15/questions_ecrites1515090000130069150900001300691JO_QUESTION18/12/2018Les motocyclistes représentaient en 2017, 19 % des tués sur les routes pour seulement 1,5 % du trafic routier, soit un risque d'être tué par kilomètre 23 fois s…
15090000130088L15/questions_ecrites1515090000130083150900001300831JO_QUESTION26/01/2021Le gouvernement a souhaité que les entreprises puissent se mobiliser dans la lutte contre la pandémie, non seulement en remplissant leur obligation de prendre t…
15090000130093L15/questions_ecrites1515090000130089150900001300891JO_QUESTION02/02/2021Les laboratoire habilités à réaliser des analyses officielles dans le domaine de la santé animale, et notamment les analyses des prélèvements issus des opératio…
15090000130100L15/questions_ecrites1515090000130097150900001300971JO_QUESTION26/01/2021Face à la vulnérabilité des personnes souffrant de troubles psychiques ou de maladie mentale, et compte tenu des conséquences psychologiques et psychiatriques q…
15090000130104L15/questions_ecrites1515090000130101150900001301011JO_QUESTION16/02/2021L'obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé avait été adoptée en 2006 et aussitôt suspendue par le décret n° 2006-1260 du 14 octobr…
15090000130112L15/questions_ecrites1515090000130109150900001301091JO_QUESTION09/02/2021Le ministre de l'Intérieur a présenté en Conseil des ministres du 15 juillet 2020 un décret n° 2020-867 modifiant les dispositions du décret n° 2002-1392 du 28 …
15090000130120L15/questions_ecrites1515090000130117150900001301171JO_QUESTION03/04/2018Conscient de la nécessité de doter chaque territoire d'un projet de santé permettant l'accès des citoyens à des soins de qualité et de pouvoir ainsi accroître l…
15090000130125L15/questions_ecrites1515090000130121150900001301211JO_QUESTION28/09/2021Le Gouvernement est particulièrement sensibilisé aux questions de sécurité touchant aux produits de construction, dont les volets roulants qui font l'objet d'un…
15090000130133L15/questions_ecrites1515090000130130150900001301301JO_QUESTION27/07/2021A l'occasion du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, il a été décidé d'externaliser la conduite des voitures-radars, qui jusque-là…
15090000130137L15/questions_ecrites1515090000130134150900001301341JO_QUESTION06/04/2021Les données, collectées en temps réel, par les voitures-radars en matière de sécurité routière sont de trois ordres. D'une part, les données d'activité des cond…
15090000130141L15/questions_ecrites1515090000130138150900001301381JO_QUESTION27/07/2021A l'occasion du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, il a été décidé d'externaliser la conduite des voitures-radars, qui jusque-là…
15090000130146L15/questions_ecrites1515090000130142150900001301421JO_QUESTION05/10/2021Depuis le début de la crise en mars 2020, on estime à près de 6 milliards d'euros au total le soutien apporté par l'Etat au secteur du sport, dans ses différent…
15090000130154L15/questions_ecrites1515090000130151150900001301511JO_QUESTION20/07/2021Depuis le début de la crise sanitaire, l'État a apporté une réponse forte au secteur du sport dans ses différentes composantes en y consacrant plus de 3,5 Mds&#…
15090000130159L15/questions_ecrites1515090000130155150900001301551JO_QUESTION05/10/2021Depuis le début de la crise en mars 2020, on estime à près de 6 milliards d'euros au total le soutien apporté par l'Etat au secteur du sport, dans ses différent…
15090000130164L15/questions_ecrites1515090000130160150900001301601JO_QUESTION16/02/2021Aux termes des articles 256 et 256 A du code général des impôts (CGI), sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante des livrai…
15090000130171L15/questions_ecrites1515090000130165150900001301651JO_QUESTION03/04/2018Dans les années 1970, l'État a mis en oeuvre une politique d'aménagement de la montagne ayant pour but de lutter contre la désertification des territoires monta…
15090000130176L15/questions_ecrites1515090000130173150900001301731JO_QUESTION20/07/2021Dans son rapport « Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 2019-2020 », le traitement du renseignement et ac…
15090000130180L15/questions_ecrites1515090000130177150900001301771JO_QUESTION17/08/2021Depuis sa création en 2009, la plate-forme PHAROS (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) de la direction cen…
15090000130184L15/questions_ecrites1515090000130181150900001301811JO_QUESTION16/02/2021L'article R. 133-37 du code du tourisme prévoit que pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques doivent offrir des hébergements tourist…
15090000130194L15/questions_ecrites1515090000130191150900001301911JO_QUESTION26/01/2021Conformément aux annonces du Premier ministre au Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs du tourisme et des serv…
15090000130198L15/questions_ecrites1515090000130195150900001301951JO_QUESTION26/01/2021Les agences de voyages et les voyagistes font effectivement partie des secteurs les plus touchés par la crise. L'administration est actuellement en train de se …
15090000130202L15/questions_ecrites1515090000130199150900001301991JO_QUESTION13/07/2021Le fret ferroviaire connaît une situation difficile depuis de nombreuses années. Outre les facteurs structurels (désindustrialisation, moindre dynamisme des por…
15090000130210L15/questions_ecrites1515090000130207150900001302071JO_QUESTION14/12/2021Le Gouvernement est très attentif à la situation des opérateurs dans le domaine du transport alors que la pandémie frappe toujours notre société et son économie…
15090000130215L15/questions_ecrites1515090000130212150900001302121JO_QUESTION23/03/2021Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2111-1 du code des transports : « La société SNCF Réseau est attributaire des lignes du réseau ferré national, pro…
15090000130219L15/questions_ecrites1515090000130216150900001302161JO_QUESTION20/02/2018Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du…
15090000130225L15/questions_ecrites1515090000130220150900001302201JO_QUESTION16/03/2021À l'heure de la transition écologique de l'ensemble des secteurs de l'économie dans un contexte international de réchauffement climatique et de lutte contre la …
15090000130233L15/questions_ecrites1515090000130230150900001302301JO_QUESTION13/07/2021L'Etat entend être aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité,…
15090000130243L15/questions_ecrites1515090000130240150900001302401JO_QUESTION12/01/2021L'ordonnance du 23 septembre 2015 abroge l'article L142-12 du code de l'urbanisme, ce qui met en difficulté l'exercice du droit de préemption des départements d…
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15090000130251L15/questions_ecrites1515090000130248150900001302481JO_QUESTION12/01/2021L'ordonnance du 23 septembre 2015 abroge l'article L142-12 du code de l'urbanisme, ce qui met en difficulté l'exercice du droit de préemption des départements d…
15090000130255L15/questions_ecrites1515090000130252150900001302521JO_QUESTION13/04/2021Au titre de l'article 225-1 du Code civil, « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre…
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