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15090000126203L15/questions_ecrites1515090000126199150900001261991JO_QUESTION20/07/2021Le règlement de copropriété est régi par les articles 8 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 1 à 4 du décret du 17 mars 1967. Document oblig…
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15090000126220L15/questions_ecrites1515090000126216150900001262161JO_QUESTION12/01/2021L'obligation de port d'un casque à vélo pour les enfants de moins de douze ans, conducteurs ou passagers d'un cycle, est entrée en vigueur en 2017. Elle s'appli…
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15090000126228L15/questions_ecrites1515090000126225150900001262251JO_QUESTION27/10/2020Les données de vigilance produites en juillet 2020 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence …
15090000126232L15/questions_ecrites1515090000126229150900001262291JO_QUESTION02/02/2021La densité maximale autorisée par la réglementation dans les élevages de poulets destinés à la production de chair est de 42 kg/m2, sous réserve du respect de c…
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15090000126245L15/questions_ecrites1515090000126241150900001262411JO_QUESTION27/04/2021Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier da…
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